Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juin 2008ministre de l’Environnement de ce qu’à la suite de sa décision de refus précitée du 25 octobre 2006, elle avait chargé un architecte « pour retravailler le projet », en vue de faire approuver ce nouveau projet par ledit ministre.et lu à l’audience publique du 26 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 17 décembre 2008aux « descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) », ainsi qu’aux « ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b)et lu à l’audience publique du 17 décembre

Audience publique du 25 juin 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2008 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Arnaud

Audience publique du 25 juin 2008Il ajoute qu’il n’y aurait pas de preuves suffisantes à charge du demandeur en l’espèce et que le parquet de Diekirch aurait classé l’affaire sans suites.et lu à l’audience publique du 25 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 25 mai 2009 ===============================Quant au fond, Madame ... ... fait valoir que dans la mesure où elle ne s’est pas vu notifier le bulletin d’établissement en commun, elle aurait été fondée à faire sa déclaration de revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé en y imputant

Audience publique du 19 juin 2008Or, vous avez déclaré à l'agent en charge de l'entretien du 19 juillet 2007 que vous auriez quitté le Maroc en 2004 pour vous rendre en Italie, à Vérone.allemandes d’accepter la reprise en charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 19 juin 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, aurait

Audience publique du 19 juin 2008 ==============================Innocente se serait chargé de vous procurer des documents de voyage et vous n'auriez rien payé pour le trajet.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 11 juin 2008Elle affirme dans ce contexte que le demandeur n’aurait pas précisé si l’objet de sa demande relevait de l’occupation du domaine public ou de la construction.motivé sa décision de refus, ce qui aurait permis au demandeur de revenir à charge en en comblant les lacunes, mais le principe même de l’aménagement d’une terrasse à

Audience publique du 9 juin 2008En deuxième lieu, la demanderesse soutient être propriétaire d’une maison sise en France, ayant généré des charges en raison de travaux effectués.Elle estime que le bureau d’imposition lui refuserait à tort le droit à déduction des charges relatives à cet immeuble,La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée

Audience publique du 4 juin 2008Ensuite, en janvier 2006 vous auriez dû emmener votre père malade à Vranje pour le faire soigner, car à Gnjilane on aurait refusé de le prendre en charge.There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal Prosecutors'prendre en charge, qu’il auraitEnfin, ils contestent

Audience publique du 4 juin 2008L’intéressé doit être pris en charge au CPL tant par le SMPP que par l’équipe Tox pour les raisons suivantes.Les agents SPSE/SCAS proposent que le concerné soit pris en charge au CPL tant par le SMPP que par l’équipe TOX et cela de préférence à la section C. Les raisons sont les suivantes :La demande tendant à l’allocation d’

Audience publique du 2 juin 2008La charge de la preuve relativement au moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut, il appartient à l’administration de prouver l’existence de la formalité qui a pu faire courir le délai de recours et de prouver ainsi que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 29 mai 2008b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le HCR, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de

Audience publique du 29 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mai 2008. ________________________________________________________________________périmé du demandeur serait authentique alors qu’une note de l’agent en charge du dossier du 19

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 8 mai 2008prise en compte de la dépense en cause comme charge déductible au titre de frais d’obtention ou charges extraordinaires, demande dans laquelle il pria également le directeur de considérer tout autre moyen approprié permettant d’éviter l’application du paragraphe 237 AO à sa demande de rectification.obtention ou comme charges

Audience publique du 8 mai 2008Il ressort de l'entretien du 7 mars 2008 qu'une personne sur laquelle votre mandant ne veut donner aucune information l'aurait averti qu'il serait toujours recherché au Bénin étant donné que son père aurait possédé une « société de change » et que des politiciens auraient été ses associés.Il expose plus particulièrement que son