Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2008vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne suis pas en mesure d'accorder l'autorisation sollicitée, alors que les installations projetées ne sont pas à considérer en tant qu'équipements à but d'utilité publique et que par ailleurs elles seraient de

Audience publique du 17 décembre 2008Force est encore de constater que l’article 2 de la loi d’établissement ne requiert pas une participation obligatoire de l’administré à l’instruction du dossier, ni une obligation à charge de l’administration de communiquer d’office des renseignements recueillis à la base de l’avis consultatif.En se référant plus

Audience publique du 15 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008. ______________________________________________________________________________durée supérieure à trois mois ou d’

Audience publique du 10 décembre 2008Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont

Audience publique du 10 décembre 2008par la partie défenderesse, ils font valoir que cette disposition concernerait le droit d’information du public en général et que le droit de consultation mis en place par cette disposition ne serait partant pas de nature à tenir en échec le droit spécial d’information prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal du 8

Audience publique du 4 décembre 2008des ressources naturelles, aux termes duquel des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique seraient seules autorisables en zone verte.Le demandeur ajoute que de toute façon la loi précitée du 19 janvier 2004

Audience publique du 26 novembre 2008A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait déposé une demande en obtention du statut d’apatride, lequel constituerait une « variante de la protection internationale », et qu’il aurait clairement indiqué à l’agent chargé de procéder à son audition qu’il serait apatride.A l’agent du service de police

Audience publique du 24 novembre 2008La demanderesse donne encore à considérer qu’au cas où elle se verrait délivrer un titre de séjour ou un statut de tolérance, elle pourrait obtenir un emploi rémunéré et un logement approprié au Luxembourg, pour subvenir aux besoins de sa famille et pour ne pas être à charge de l’Etat luxembourgeois.Il ne peut y avoir

Audience publique du 20 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’impôt incomberait partant au contribuable.et lu à l’audience publique du 20 novembre 2008

Audience publique du 20 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’Face aux contestations du délégué du

Audience publique du 20 novembre 2008Il convient d’ajouter que ce pouvoir de police revient plus précisément au bourgmestre, lequel est chargé aux termes de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 deet lu à l’audience publique du 20 novembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 20 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’impôt incomberait partant au contribuable

Audience publique du 17 novembre 2008En effet, notons qu'à la question de l'agent en charge de l'audition « vous-mêmeEn effet, il convient de relever que des divergences entre ce que vous avez affirmé auprès de la Police Judiciaire et auprès de l'agent en charge de l'audition.et lu à l’audience publique du 17 novembre 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 17 novembre 2008Par ailleurs, il fait état d’une nouvelle vie qu’il se serait créée au Luxembourg et qu’il n’aurait jamais porté atteinte à la tranquillité et la sécurité publiques.La charge de la preuve de l’impossibilité matérielle d’exécution de la mesure d’éloignement incombant au demandeur, le moyen de ce dernier tendant à dire que

Audience publique du 13 novembre 2008 ===========================Il échet en outre de rappeler dans ce contexte que la position adoptée par l’administration fiscale au niveau de l’émission de bulletins d’imposition ne bénéficie pas d’une présomption d’exactitude et que la charge de la preuve ne repose pas sur le seul contribuable ;au contraire, la charge de

Audience publique du 24 octobre 2007Il ressort encore dudit transmis qu’un procès-verbal a été dressé à charge de Monsieur ... le 23 mai 2006.Schockweiler, premier vice-président, M. Schroeder, premier juge, M. Spielmann, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 novembre 2008Il ressort encore dudit transmis qu’un procès-verbal a été dressé à charge de Monsieur ... le 23 mai 2006.et lu à l’audience publique du 13 novembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 12 novembre 2008Vous dites avoir été contraint de prendre en charge une jeune fille dans votre voiture et l'avoir déposé chez elle.Il n'y a aucune comparaison entre le fait de posséder des publications d'un parti interdit et aider une personne en détresse sur la voie publique.et lu à l’audience publique du 12 novembre 2008 par le premier

Audience publique du 10 novembre 2008La décision fut motivée par le fait que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’il était susceptible, par son comportement personnel, de compromettre la sécurité et l’ordre publics.ajoute qu’il ne risquerait pas, après sa mise

Audience publique du 30 octobre 2008contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006, respectivement à l’encontre de toute autre décision « qui en serait la conséquence », par laquelle leur