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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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22538.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22538 du rôle et déposée le 12 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, né
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21464.pdf
autorisation de transformer à XXX, sur un fond inscrit au cadastre de la Ville de XXX, section XXX, sous le numéro XXX, un hall de stockage existant et d’y exploiter une salle de spectacle modulaire (dancing) pouvant accueillir au maximum 1780 personnes et les éléments accessoires et connexes (chantier de construction (transformation), parking privé aérien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21272.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 avril 2006 portant signification de cette requête à l'administration communale d’Erpeldange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21646.pdf
Recours formé par les époux ... et ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationAlgérie), de nationalité algérienne, et de son épouse, Madame ..., née leCap-Vert), de nationalité cap-verdienne, demeurant ensemble à L-séjour et inviter à quitter le territoire du Grand-duché de Luxembourg sans délai, le ministre ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20513C2.pdf
Territoire en présence de Madame XXX XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirede la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21912.pdf
Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux XXX-XXX et consortscontre cinq décisions du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangerscentre d'accueil intérimaire à Luxembourg / Findel, et de son épouse, Madame XXX XXX -XXX, née le 29 janvier 1975 à XXX (Etat de Monténégro), de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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19575a.pdf
Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre 2003, le ministre de l’Environnement délivra, suivant arrêté du 22 juin 2004 (n° 1/02/0572), au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord, établi à L-9359 Bleesbrück, ci-après désigné par le « SIDEN », l’autorisation d’installer et d’exploiter àEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20885.pdf
contre une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusionen matière de permission pour un programme de radio localereprésentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24354.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’Unité centrale de Police de l’aéroport de Luxembourg du 10 avril 2008 refusant d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’accès aux zones de sécurité à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg ;Suite à un recours introduit par Monsieur ... devant la commission spéciale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20501.pdf
une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20502.pdf
tendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par les demandeurs concernant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20759.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Tonga (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20372.pdf
principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement de faire droit à la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et d’attribution de quotas d’émission de ces gaz pour la période 2005 à 2007 lui présentée le 10 mars 2005 par la société anonyme PROFILARBED S.A.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20326.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeMonsieur ... fut admis par arrêté du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 26 novembre 2004 au stage comme attaché d'administration à l'administration gouvernementale pour la durée d'un an à partir du 1er décembre 2004 et fut affecté en cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20233c.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnementen matière de plan d’aménagementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de la société immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-contre un jugement rendu en matière de plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20783.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre des décisions du bourgmestre de la commune de ..... en présence des sociétés .....-.....S.A. et ..... & ..... s.à r.l., ..... en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20742.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parSàrl, contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête déposée le 7 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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19893.pdf
Recours formé par Madame Xxx et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillestoutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20416.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Skopje (Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16867a.pdf
a introduit auprès de l’Inspection du Travail et des Mines une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombresQue l’autorisation sollicitée a été successivement refusée par le ministre de l’Environnement suivant arrêté du 13 septembre 2000, référencé sous le n° 1/97/0188, ainsi que par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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