Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploien matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 16067 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2003 par

contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministredu Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésdemeurant tous les deux à l’adresse précitée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 15 novembre 2002 portant refus de l’autorisation sollicitée pour le traitement

contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange en présence de Monsieur et Madame ... en matière de permis de construire ------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 5 août 2002 (réf.à construire « une annexe de stockage et de production d’alcool

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mameren matière de permis de construireet fils » à construire un « hall pour machines agricoles » sur un terrain sisVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mamer, ainsi qu’à Messieurs

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mameren matière de permis de construireet fils » à construire un « hall pour machines agricoles » sur un terrain sisVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mamer, ainsi qu’à Messieurs

contre une décision du conseil communal de la commune de HobscheidVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 26 novembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Hobscheid ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 février 2003 portant

contre une décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseilstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, en abrégé « OAI » du 25 septembre 2002 portant refus de faire suite à sa demande d’

contre une décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseilstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, en abrégé « OAI » du 25 septembre 2002 portant refus de faire suite à sa demande d’

Par décision du 3 mai 2002, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg avisa favorablement la demande en question sous la condition que tout changement apporté aux plans appartenant au permis de construire fasse l’objet d’une nouvelle autorisation de bâtir.Par décision du 19 juin 2002, le ministre de l’Environnement accorda à l’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal en présence de M. ... et de Mme ...,en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... contre une décision du bourgmestre de la commune d’X. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’X. du 22 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’un centre régional de gestion de

contre des décisions du bourgmestre et du collège échevinal de la commune de Walferdangeen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir No 81/01 accordée en date du 16 octobre 2001 par le bourgmestre de la commune de Walferdange à la société anonyme ...de Walferdange, section A de Helmsange, sous les numéros 515/1486 et

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Bastendorf du 14 mars 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier modificatif du 19 novembre 2001 tendant à amender le plan d’aménagement particulier adopté définitivement suivant

contre une décision du ministre de la Justice en matière d'extradition --------------------------------------------------------------actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ;ordonnance de la même juridiction du 18 décembre 2000 sauf en ce qui concerne la mesure d’exclusion de l’armée ;après imputation de la détention préventive

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

en matière de permis de construire -------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 26 octobre 2000 du bourgmestre de la commune de Koerich portant refus d’une autorisation demande tendant àayant pour objet la transformeration en immeuble d’habitation d’un immeuble situé à Goeblange,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière fermeture de chantier --------------------------------------Vu la requête déposée le 11 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

tendant à l’annulation de la décision « du conseil communal de Wellenstein en date du 10 août 2001, par laquelle ledit conseil a décidé de rendre adjudicataire des travaux de gros-œuvre dans le lotissement ..., l’entreprise ... de Luxembourg, au prix de son offre au montant de 980.560.- Luf hors TVA (part de la commune)Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière de permis de construiretendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 25 janvier 2002 refusant de leur délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’une exploitation agricole axée sur l’