Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

Monsieur ... fut entendu en date du 21 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 29 mars 2006.Le rapport du Service de Police Judiciaire confirme que vous, Monsieur, vous avez déposé une demande d’asile à

Il fut encore entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 septembre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 30 janvier 2007 ;protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu en dates des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesIl

Ayant introduit en date du 4 novembre 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du 15 février 2006 du ministre des

base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Suivant décision du 13 novembre 2006, ledit ministre refusa de faire droit à ladite demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de

Il fut entendu en date du 25 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 mars 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Par courrier du 9 août 2006, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe

Le 22 septembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Il y a d’abord lieu de

d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 19 mars 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 12 août 2003, confirmée sur recours gracieux par une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 octobre 2006, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLes époux ...

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de leur recours, les demandeurs se prévalent d’abord des faits à la base de leur demande d’asile.Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence

persécutions auxquelles le demandeur a fait référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par lui, étant rappelé que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 19 octobre 2006, de sorte que ces éléments ne

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De même, des

demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 15 décembre 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-aprèsIl estime ainsi qu’au vu

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que Monsieur ... vit en situation irrégulière au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, que Madame ... est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ensemble avec ses parents et qu’ils ont pu bénéficier d’une procédure de régularisation au cours du mois de mai 2004 qui leur a

Il fut entendu en dates des 19 mai et 18 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y avez déposé une demande d’asile sous le nom de Kuendambangu KANGA, né le 28 mars 1971 à Kinshasa.refusée et vous vous seriez rendu en Suisse où vous avez le 3 mai 2004 déposé une

Une nouvelle audition de Monsieur ... par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration eut lieu en date du 18 janvier 2007 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande d’asile.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Le 5 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection