Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de votre

Elle fut entendue en dates des 21 septembre, ainsi que 7, 18 et 28 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 mai 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le 22 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Je suis pourtant disposé en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à leur prolonger la tolérance provisoire étant donné que l’exécution matérielle de leur éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.Dans la mesure cependant où le statut de tolérance

Il fut encore entendu en dates des 27 août et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.dépôt de votre demande d’asile date du 4 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 31 mars 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

Le 26 septembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il fut entendu en date du 8 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 mai 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux XXX furent entendus séparément en date du 5 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.d’asile]Vos demandes en obtention d’une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens

Il fut entendu en dates des 27 juillet et 18 août 2004 par un agent du ministère de la Justice, respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile date du 15 juillet 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Il fut entendu en dates des 9 et 31 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Le 16 octobre 2006, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Par courrier de son mandataire du 19 mai 2006, Monsieur XXX sollicita le bénéfice d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, subsidiairement, l’obtention du statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure

étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Il fut encore entendu en date du 11 janvier

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut entendu en dates des 14 octobre et 6 décembre 2005, respectivement 21 février, 8 mars, 4 et 23 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 1[Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Suivant décision du 18 août 2006, le ministre refusa, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’octroi d’un statut de tolérance en faveur de Monsieur XXX au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en

Il fut encore entendu en date du 8 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

il renonça à sa demande d’asile.

Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats