Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 3 novembre 2008, Monsieur ... contesta l’existence

Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement du tribunal administratif en date du 28 avril 2004 (n°17281 du rôle), ainsiMadame ... de son côté introduisit, ensemble avec ses parents, une demande d’asile en date du 2 avril

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».S’il n’est pas exclu que des allusions aux origines croates ont pu être faites par des membres de l’unité militaire de l’appelant, au vu du contexte d’espionnage donné, et que si Monsieur ... s’est efforcé d’étayer sa

Le 13 février 2008, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection

En date du 15 septembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Dans sa décision du 6 février 2009, notifiée par lettre

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Or, en l'espèce, les époux ...-... qui, dans le cadre de la demande de

une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration d'incompétence du 6 octobre 2009 et notifiée au demandeur le 14 octobre 2009, prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, d’une décision du même ministre de refus deLe 21

Par jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àIl résulte du système EURODAC que Monsieur ... aurait ensuite déposé le 10 avril 2005

Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».pour sa vie, il se

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 25 octobre 2005, n° 19873C, de leur demande d’asile, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs enfantsJe me permets de vous rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes d'asile déposée en date du 18 juin 2003 depuis le 25 octobre 2005.

Je ne suis pas non plus en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à leur volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le tribunal constata d’abord que le ministre avait refusé de faire droit tant à la demande en obtention du statut de réfugié qu’à la demande en obtention du statut de protection subsidiaire, en fondant sa décision

Le 5 décembre 2008, Madame ...et Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

En date du 25 mai 2007, les époux ... et ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires Étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».