Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 47693C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47693contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 46294 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré

Numéro 47691C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47691contre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2022 (n° 45689 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a

Vu la requête inscrite sous le numéro 48087 du rôle et déposée le 25 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Syrie) et être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L

N° 46215 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46215 Inscrit le 9 juillet 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Le même jour, Monsieur ... fut entendu sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg par un agent de la police grand-ducale, section criminalité

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 19 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Numéro 47788C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47788contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 45615 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire

N° 46104 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46104 Inscrit le 7 juin 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police

Toujours le 27 mai8 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

N° 47996 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47996 Inscrit le 3 octobre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ...,

section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Toujours le 13 juin 2022, les

N° 47853 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47853 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

N° 47969 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47969 Inscrit le 26 septembre 2022Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 16 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 24 octobre 2019, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

Le même jour, Monsieur A fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 16 mai 2022, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le même jour, il fut entendu par un agent

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2022 (n° 45489 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section ..., sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame