Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21621 du rôle Inscrit le 7 juillet 2006Vu la requête déposée le 7 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, ayant élu domicile en l’étude de Maître François MOYSE, tendant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22123 du rôle Inscrit le 7 novembre 2006Audience publique du 25 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2006 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à

Numéro 22182 du rôle Inscrit le 21 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 22182 du rôle et déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, assisté de Maître Sandrine DE ALMEIDA

N° 22098 du rôle Inscrit le 3 novembre 2006Recours formé par Monsieur et Madame ...et consorts contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2006 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Numéro du rôle : 22461 C Inscrit le 19 janvier 2007Audience publique du 24 avril 2007une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéAppel (jugement entrepris du 20 décembre 2006, no 21940 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 20 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22276 du rôle Inscrit le 11 décembre 2006Audience publique du 23 avril 2007Recours formé par Monsieur ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22276 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22287 du rôle Inscrit le 13 décembre 2006Audience publique du 23 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22287 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

N° 22283 du rôle Inscrit le 12 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2006 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22264 du rôle Inscrit le 8 décembre 2006Audience publique du 18 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à

Numéro 21596 du rôle Inscrit le 30 juin 2006contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________surface réservée à la vente des articles et des produits des branches

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22144 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22144 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22130 du rôle Inscrit le 9 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007Recours formé par Monsieur ..., Hesperange contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22130 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22131 du rôle Inscrit le 9 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22131 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par

Numéro du rôle : 22171 C Inscrit le 20 novembre 2006 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans unepas à reconnaître comme équivalente à celle exigée par le règlement grand-ducal du

N°21959 du rôle Inscrit le 26 septembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de permis de travailVu la requête, inscrite sous le numéro 21959 du rôle, déposée le 26 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 22045 du rôle Inscrit le 19 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2006 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Valérie BESCH-NJOFANG, avocat, tous les deux inscrits au

N° 22044 du rôle Inscrit le 19 octobre 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2006 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 février 2007 ;Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4

N° 22143 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22143 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 22256 C Inscrit le 5 décembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant

N° 21480 du rôle Inscrit le 2 juin 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Edmond DAUPHIN au nom de Madame ...En date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a