Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2012, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., et leur fils majeur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...A cette occasion, ils ont déclaré que leur famille ferait l’objet d’une « vendetta » de la famille d’un dénommé ... parce que leur neveu aurait tué le fils de ... le 11 septembre 2001 lors d’une bagarrePar une décision du 10 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;En date du 11 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « la ministre », ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loiVu les

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il arrive à la conclusion que l’unité spéciale ROSU serait en harmonie avec les standards européens, tout en faisant valoir que

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 18 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que les problèmes invoqués par elle seraient basés sur des motifs d’ordre privé et ne tomberaient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 6 juillet 2012

En date du même jour, soit le 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

à ..., ..., née le 11se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », qu’

En date du 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Remich, sur fondement de l’article 68 (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985, fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

article 11 de laAux termes de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 : « Les contestations résultants du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif statuant comme juge du fond.article 11 de la loi du 27 janvier 1972, de sorte que le tribunal administratif est compétent

seraient pas compétentes pour connaître d’un recours en réformation basé sur l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », et introduit à l’encontre d’une décision de la ministre de la Culture du 9 septembre 2011 refusant de qualifier la relation contractuelle

Le 11 septembre 2000, Monsieur ... fit l’objet d’un procès-verbal de la police grandducale notamment pour délit de fuite et conduite sous l’influence d’alcool suite auquel, par arrêté ministériel du 27 septembre 2001, la période de stage de Monsieur ... fut renouvelée pour une durée de douze mois.Par courriers des 31 décembre 2010, 11 février 2011 et 29 mars

son droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au motif qu’elle ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge déraisonnable pour le système d

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que cette demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée que sur des motifs d’ordre privé relevant de la compétence du droit commun et ne répondant à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

Vu l'article 2, point 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », : « Toute décision

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.à partir du 15 janvier 2008, d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 le