Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l'article 20 (1) de la Loi requiert que les sociétés de titrisation agréées disposent d'une organisation et de moyens adéquats pour l'exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF ;Considérant que l'article 20 (2) de la Loi requiert que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société de

de l’article 20 (1) a), b), g), h) et e) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Algérie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Enfin, s’agissant de la protection subsidiaire, le ministre retint que

la condition de détention minimale requise par l’article 166 L.I.R. (1) n’est pas remplie, le bénéfice de liquidation desdites sociétés n’est pas exonéré.la condition de détention minimale requise par l’article 166 L.I.R. (1) n’est pas remplie, le bénéfice de liquidation desdites sociétés (... Euros ) n’est pas exonéré ».L’appelante reproche au tribunal d’

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif que les faits invoqués sont d’ordre purement économique et médical et qu’il n’est pas établi que Monsieur ... court un risque actuel et justifié d’être persécuté en ARYM en raison de l’un des motifs de persécution prévus par la

Numéro du rôle : 32031C Inscrit le 11 février 2013administrative le 11 février 2013 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., salarié, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 ;Par décision du

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixièmeVu les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

2012, notifiée le 11 juillet 2012 à la société CCC.Si la société CCC s’est certes rapportée à la prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du mémoire en réponse tel que déposé par la société FFF AG le 14 décembre 2012, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

aux termes de laquelle Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a décidé d’examiner la demande de la requérante sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » ainsi qu’un « recours en réformation, sinon en annulation

Après le décès de votre père le 11 novembre 2009, son frère, qui serait imam, vous aurait dit qu’il serait impossible que vous vous épouseriez parce qu’il considérerait votre copain toujours comme un chrétien.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Cette première audition fut complétée par une seconde, le 11 septembre 2012.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 13 mars 2012 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 23 mai et 11

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Georges KRIEGER pour compte de l’administration communale de Beaufort ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Suite à une demande d'échange de renseignements du 11 décembre 2012 de la partsuivants pour le 11 février 2013 au plus tard.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours en annulation de la société ...S.A., la procédure prévue par les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

Audience publique du 11 juillet 2013Quoi qu’il en soit, étant donné que votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et qu’il n’est pas en possession d’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, son séjour est

Audience publique du 11 juillet 2013La loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y

Audience publique du 11 juillet 2013Le représentant étatique estime qu’en vertu de l’article 34, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la notification estD’ailleurs, le dépôt de la requête d’appel vaudrait signification à l’Etat en vertu du

Audience publique du 11 juillet 2013Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession niviolation de l’article 11 du règlement

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ... ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher àLa