Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l'article 20 (1) de la Loi requiert que les sociétés de titrisation agréées disposent d'une organisation et de moyens adéquats pour l'exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF ;Considérant que l'article 20 (2) de la Loi requiert que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société de

la condition de détention minimale requise par l’article 166 L.I.R. (1) n’est pas remplie, le bénéfice de liquidation desdites sociétés n’est pas exonéré.la condition de détention minimale requise par l’article 166 L.I.R. (1) n’est pas remplie, le bénéfice de liquidation desdites sociétés (... Euros ) n’est pas exonéré ».L’appelante reproche au tribunal d’

Numéro du rôle : 32031C Inscrit le 11 février 2013administrative le 11 février 2013 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., salarié, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 ;Par décision du

Audience publique du 11 juillet 2013Quoi qu’il en soit, étant donné que votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et qu’il n’est pas en possession d’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, son séjour est

Audience publique du 11 juillet 2013La loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y

Audience publique du 11 juillet 2013Le représentant étatique estime qu’en vertu de l’article 34, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la notification estD’ailleurs, le dépôt de la requête d’appel vaudrait signification à l’Etat en vertu du

Audience publique du 11 juillet 2013Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession niviolation de l’article 11 du règlement

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ... ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher àLa

Le tribunal conclut que si les faits dont les consorts ... se plaignaient étaient certes répréhensibles, ceux-ci étaient restés en défaut d’établir que les raisons les ayant amenés à quitter l’Albanie constituaient une forme de persécution fondée sur un des motifs énumérés à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir leur race, leur religion, leurs

savoir au 15 septembre 2009, et d'avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée auprès de cette commune (article 52), soit rester au service de la commune et intervenir dans l'enseignement fondamental par le biais d'une convention conclue entre l'Etat et la commune et à condition que le chargé de cours bénéficiât d'un contrat à duréeindéterminée à l'

Iran), contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle) en matière de police des étrangersIran), les deux de nationalité iranienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une

2006, 7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001, 8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003, 10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12) Bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 14)

Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11.L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.162 (7) AO impose la tenue d’un registre reprenant

10. bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11. bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12. bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13. bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, 14. bulletin de l’impôt sur la fortune 2005, 2006 et 2007, 15. bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005, 16. bulletin de la retenue d’impôt sur les

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013 (n° 28990 du rôle) ayant rejeté leur recours dirigé contre une décision dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l

Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejetées la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER, Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la