Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 7 mars 2019, Monsieur A déposa auprès du ministère de la Santé une demande d’autorisation en vue d’exercer la profession d’ostéopathe, demande dont le ministre de la Santé accusa réception par courrier du 11 mars 2019.Vu la demande de reconnaissance du titre de formation de titulaire d’un certificat de « Fünfjährige Weiterbildung in der

d’un autre motif qui, lui, pouvant être considéré comme valable au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Or, la prospection commerciale n’est pas non plus un motif valable au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 mars 1983.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’autorisation

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.in der Zusammenschau der Ergebnisse der radiologischen Untersuchungen der Hand, der Schlüsselbeine und des Gebisses ergibt sich für ... zum Zeitpunkt der Untersuchung am

non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.page 11 de votre rapport d'entretien), première réapparition publique depuis son évasion de prison avec « au moins 5000 » (page 7 de votre rapport d'entretien) autres prisonniers.Suivant l'article 2 point h de

Par courrier daté du 23 mai 2022, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son frère, Monsieur ....En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas

s'appliquent pas aux cycles, aux véhicules assimilés aux cycles et aux véhicules traînés par un cycle ou par un véhicule assimilé à un cycle > » en date du 11 janvier 2020 et que le capital de points est réduit à six.En date du 29 juin 2022, suite à la participation de Monsieur A au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur

Le bénéficiaire économique de (A) S.à r.l. est aussi le bénéficiaire de la distribution cachée de dividendes et la retenue à la source de 15% est à opérer selon les dispositions des articles 146 et 147 L.I.R.euros (année 2017) seraient à considérer comme dividendes cachés soumis à la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux en vertu des articles 146 et

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiEn date du 12 septembre 2023, Monsieur ... se désista de son

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Le Ministère a renvoyé la demande d’autorisation du requérant en date du 19 août 2020 en réclamant une preuve d’exploitation agricole à titre principal conformément à l’article 59 de la LPN de 2018.Le requérant a complété sa demande d’

du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Par courrier électronique de son trésorier du 30 octobre 2020, l’association sans but lucratif A, ci-après désignée par « l’Association », introduisit auprès du

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Par courrier du 5 juin 2020, réceptionné par le ministère de la Sécurité intérieure, ciaprès désignée par « le ministère », le 11 juin 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, au sein de la Police grand-ducale, demanda au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-Actuellement une affaire pénale, à laquelle s’ajoute une affaire disciplinaire, est en

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonymeIl

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

vigueur, alors que le prix d’acquisition ne peut être dépassé même si la valeur d’exploitation de biens ayant fait partie de l’actif net investi à la fin de l’exercice précédent est supérieur à la valeur retenue lors de la clôture de l’exercice (article 23(3) LIR)Par conséquent, le bilan fiscal remis est rejeté et l’imposition est effectuée par rapport au

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48127C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,