Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
6779 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 16 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 26 janvier 2012, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 14 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 24 novembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 émit le 14 décembre 2011 à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.79 Kosovo Albanians, 11 Kosovo Serbs and one (1) Kosovo Croat stationed in the main police station and in the two sub-stations in Vrbovac/ Vërboc and Pozheran/Pozaranje.en vertu de l'article 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu la demande présentée le 11 juin 2012 par le sieur ..., demeurant à L-En l’espèce, la demande du 11 juin 2012 concernant la période de paie de l’année 2009 au titre de laquelle les salaires sont attribués, se situe en dehors du délai susvisé ;Monsieur ..., quoique valablement convoqué par le greffe du tribunal administratif, n’était ni présent, ni

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Par décision du 18 juillet 2013, notifiée en mains propres le 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et h) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (numéro 28589a du rôle), ayant statué sur renvoi suite à un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2012 (numéro 30537C du rôle), et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours principal en réformation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu deL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (numéro 28589a du rôle), ayant statué sur renvoi suite à un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2012 (numéro 30537C du rôle), et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours principal en réformation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu deDans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Les requérants furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration le 11 juillet 2013 et le 15 juillet 2013, en ce qui concerne Monsieur ... et le 12 juillet 2013, en ce qui concerne Madame ..., sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Numéro 32173C du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Concernant la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Notons également que vous possédez la nationalité bosnienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le Kanun contre le mal 11.Relevons néanmoins l'article 83/a du code pénal albanais qui constate :des mesures arbitraires » (11 sept. 2011)p. 7/11).En outre, en application de l'article 28 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Par courrier du 7 avril 2009, le ministre de l’Environnement s’adressa à la société ... et l’invita à compléter son dossier par une notice d’impact conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ciaprès « la loi du 19 janvier 2004 », et dans la mesure où « le terrain

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  104
  4. Page  105
  5. Page  106
  6. Page  107
  7. Page  108
  8. ...
  9. Page suivante