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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 juillet 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationaleloi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35379.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36787.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 31 juillet 2015 refusant de faire droit à leur demande deLe 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36806.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, sise à 8, rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 21 juillet 2015 et notifiée le 3 août 2015, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Findel,ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35490.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36683.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 juillet 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35162.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;Madame, Monsieur, vous présentez vos cartes d'identité établies entre le 18 mars 2013 et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35027.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2014 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 14 janvier 2014, les époux ... firent séparément l’objet d’un entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé erronément ministre des Affaires étrangères, du 18 juin 2015, de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de laLe 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à lLe 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 5 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande deEn effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36580.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36546.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 5 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1. b) du règlement UE 604/2013 duParlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34963.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans le même acte ;de l'État membre responsable de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35431.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;l’asile, par peur du régime tunisien en place à l’époque, sous lequel il aurait risqué d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35004.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014, portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36394.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leLe 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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