Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39760.pdf
En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 mars et des 7 et 10 avril 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de vos demandes de protection internationale.Votre neveu aurait été arrêté par la police et emprisonné.Deux jours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37892.pdf
Vous seriez d’ethnie turkmène et vous parleriez le turkmène, un peu de kurde et anglais ainsi que l’arabe.p. 2/9 du rapport d’entretien du 17 octobre 2013. Vous précisez que : « Je suis en quelque sorte chrétien.vous auriez commencé à vous cacher à plusieurs endroits dans la région de Kirkouk et à Arbil pendant plus d’un an.et la famille de votre amoureuse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39828.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38515.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 3 octobre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39655.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38714.pdf
En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38650.pdf
UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En mains le rapport d'entretien de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38651.pdf
En date du 7 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38702.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39656.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38774.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement ensemble à L-En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 9 juin et 20 juillet 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.en Côte d’ivoire et que vous auriez ensemble avec votre mère vécu jusqu’à l’âge de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39651.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 de le transférer vers la Croatie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n°604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39046.pdf
En date du 23 octobre 2015, le couple ...-... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
39551.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38375.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38509.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;du règlement UE 604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
39499C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39499C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2017 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurd’origine palestinienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
39633.pdf
Sénégal) et être de nationalité sénégalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Enfin, le 29 mars 2017, les autorités luxembourgeoises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39652jug.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39598.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 104
- Page 105
- Page 106
- Page 107
- Page 108
- ...
- Page suivante