Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2019 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et à la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire à leur encontre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit «Aux termes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter du 18 avril 2020 ;En date du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Il ressort d’un procès-verbal du 19 juillet 2019, référencé sous le numéro ..., de la police grand-ducale, Région Capitale – Commissariat Luxembourg – Groupe GARE, qu’à cette date, Monsieur ..., alias ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...fut appréhendé par la police au cours d’une bagarre dans le quartier de la gare.Par arrêté du 19 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44400C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc), alias ..., déclarant être né le ... à ..., alias ..., déclarant être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Il se prévaut, ensuite, d’une violation de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008 en avançant qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Une recherche effectuée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2018 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ... et de ses enfants Madame ..., Madame ... et Monsieur ...Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de etPar avis du 7 décembre 2018, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur des consorts ... de rester au Luxembourg jusqu’à leurs majorités respectives plutôt que de retourner dans leur pays d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,il bénéficia en date du 3 décembre 2012 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation de cuisinier dans le secteur HORECA, du 19 février 2013 au 6 décembre 2013 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2019 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44357C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né leordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44348C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né leordonnant la prorogation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à laLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Ce dernier aurait joué aux jeux d'hasard et aurait emprunté beaucoup d'argent.D'après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2019 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous évoquez ensuite que début 2015, pendant la pose d'un cathéter, « un médecin m'a piqué avec l'aiguille d'une seringue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le même jour, il fut convoqué à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;assortissant sa décision d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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