Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et d'accorder toutes les exceptions nécessaires en rapport avec un projet de construction d'une maison d'habitation au même endroit, présenté par la société anonyme ...S.A., préqualifiée, l'autorisation de démolir la construction existante et de construire à sa place une maison d'habitation;accorda toutes les exceptions nécessaires en rapport avec un projet

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, et 2) la société à responsabilité limitée de droit allemand S & P, établie et ayant son siège social à D-représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 29 juin 2000 « portant refus d’annuler la mise en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juin 2000 refusant l’autorisation de séjour à Monsieur TURKOVIC, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise en date du 3 août 2000 à la suite d’un recours gracieux introduit en date du 18 juillet 2000;Le 7 avril 2000, Monsieur TURKOVIC épousa Madame ..., préqualifiée, par

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 22 février 2000 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation de la fonction de chef brigadier forestier à celle de garde forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotionPar un

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 mai 2000 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour au GrandDuché de Luxembourg ;MELO, dénommés ci-après « les consorts SOARES MELO », sollicita la délivrance d’une

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar agricole sur l’emplacement d’une carrière pour chevaux existante ;a été reçue en la forme, le recours en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M. GMBH, établie et ayant son siège social à D-musée d’Art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg pour non conformité de l’offre aux prescriptions du cahier spécial des charges

d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 février 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 pard’une décision du ministre de l’Environnement du 25 mai 1989, qui sed’une décision du ministre de l’Aménagement du Territoire et ded’une décision du ministre de l’Environnement du 14 octobre 1994 paret à la construction d’un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, 2) Monsieur C.M., entrepreneur, demeurant à D-3) la société à responsabilité limitée de droit allemand K.M., établie et ayant son siège social à D-Le 13 octobre 1999, une soumission publique fut ouverte relativement aux travaux de parements en pierre naturelle à exécuter dans l’intérêt du

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

ARRUNATEGUI ESPINOZA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le ministre de la Justice en date du 24 février 2000, lui notifié le 14 juin 2000

BOSSERS et son épouse, Madame ... contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments nationaux -----------------------------------------------------------BOSSERS, agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Recours formés par Monsieur A. KUGENER contre un arrêté grand-ducal en présence de Madame B. X. en matière de changement de nom ---------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 31 octobre 1998 par lequel Madame B. X., épouse de Monsieur C. Y.,

à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ladélibération

SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a notamment été

SABOTIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 mars 2000 lui refusant une autorisation d’occupation temporaire ;Par déclaration d’engagement datée au 19 janvier 2000,

BABACIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ------------------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 juin 2000 lui refusant une autorisation d’occupation temporaire ;Vu l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... prise le 8 décembre 1999, par laquelle ledit bourgmestre a refusé « d’aviser favorablement le projet de construction présenté le 5 novembre 1999 concernant la construction de deux immeubles à 6 appartements sur les terrains sis auxVu

BERTRAND contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucomprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979 ;a participé aux