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21238.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 novembre 2005 à son encontre ;d’œuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus d’autorisation de séjour, seul un recours en annulation a pu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21989.pdf
Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 juin 2006, notifiée le 25 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20909.pdf
ainsi que d’une décision du même ministre datée du 25 octobre 2005 retenant l’irrecevabilité du recours gracieux pour cause de tardiveté ;date du 3 mars 2005 une prime d’encouragement de deuxième cycle en rapport avec l’obtention de son diplôme final de maîtrise en droit des affaires, lui délivré en date du 12 juillet 2004 par l’Université de Strasbourg en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20910.pdf
ainsi que d’une décision du même ministre datée du 25 octobre 2005 retenant l’irrecevabilité du recours gracieux pour cause de tardiveté ;date du 12 avril 2005 deux dossiers de demande d’allocation de deux primes d’encouragement en rapport avec l’obtention de son diplôme final de maîtrise de droit privé, mention « droit des affaires », lui décerné par l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20958.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation n° 2005/40 portant sur la réalisation de divers travaux d’infrastructure de lotissement du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines du 27 octobre 2005, ainsi que d’une autorisation de bâtir n° 2005/42 délivrée par le bourgmestre de la même commune du 28 octobre 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21168C.pdf
en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel-Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21168C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2006 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, , dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 février 2006 (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21719.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Communications du 24 mai 2006 portant octroi, à la société anonyme .....d'une licence concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications mobiles de troisième génération, l'arrêté en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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21687.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2006, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21703.pdf
Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2006, prorogeant dans son chef pour une nouvelle durée d’un mois les décisions de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20976a.pdf
relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge XXX, établie et ayant son siège social à B
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21025.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui a été refusée ;Suite à une demande introduite en date du 20 décembre 2005 par Monsieur ... tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20976.pdf
relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège social à B-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21100C2.pdf
une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementRevu l’arrêt du 11 juillet 2006.L’arrêt interlocutoire rendu par la Cour administrative en date du 11 juillet 2006 dans la présente affaire a retenu ce qui suit :La Cour, après avoir constaté que les parties développent des conclusions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20192C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, contre un jugement rendu en matière de marchés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20885.pdf
représentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet immédiat »En date du 14 juillet 2004 la CIR convoqua les représentants d’...FM et en date du 10 août 2004 elle attira l’attention d’.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20513C2.pdf
de la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des localités de XXX et de XXX n’ont pas été acceptées ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20513C-21295C.pdf
Territoire en présence de Madame XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu le recours inscrit sous le numéro 20513C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX , tendant à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20988.pdf
contre une décision prise par le Gouvernement en conseiltendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le Gouvernement en conseil en date du 16 septembre 2005 confirmant une décision implicite de refus du ministre de la Justice suite à une demande de promotion introduite par le demandeur en date du 10 décembre 2003 ;Vu le tableau d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21087C.pdf
Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un arrêté grand-ducal de nomination en présence de Monsieur XXX , dit XXX XXX, XXX en matière de nominationVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2006 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20956.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 décembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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