Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’affaire ayant opposé ... à deux décisions du dit ministre en matière de primes d’encouragementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de laVu la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 22

en matière d’imposition communale -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22453C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale du XXX, tendant à l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, agissant en tant que représentante du personnel et secrétaire du comité mixte d’entreprise de la société XXX, sociétéVu l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans uneaffaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX (D) à l’Etat en matière de réviseur d’entreprisesVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22171C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le

en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’

Recours formé par l’administration communale d’XXX,en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22443C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et

en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 27 juin 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux d’une maison lui appartenant, sise àproposait, en raison de son intérêt

contre une décision du procureur général d’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation de la condition de ne plus revenir au pays contenue dans la décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée;Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 janvier 2005, Monsieur ...

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 19 juillet 2006 à son encontre ;En date du 4 janvier 2005 Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 10 ans,

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2007, ordonnant sa rétention administrative pour une durée de trois mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig ;Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichjanvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et définitivement suivant délibérations des 28 octobre et 9 novembre 2004, et rejetant

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et définitivement suivant délibérations des 28 octobre et 9 novembre 2004, et rejetant comme non fondée la

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1982 et 1983, émis le 11 décembre 1986 ;Son mari, Monsieur ...,