Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49941C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au R.C.S. de

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 9 décembre 2021 refusant la reconnaissance de son titre de formation « « diplôme inter-universitaire thérapie comportementale et cognitive » délivré en date du 17 novembre 2020 par l’établissement deformation

Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021

contre une décision du Ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH, AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro chacune ;d) les sommes allouées à l’occasion du partage, visé à l’article 101 L.I.R., de l’actif net investi ;2) la recherche d’une économie d’impôt consistant en un contournement ou une réduction de la charge d’impôt et3) l’usage d’une voie inadéquate et l’absence de motifs extra-fiscaux valables

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49566C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49612C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

France), en matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 2

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 22 mars 2022 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale de Leudelange, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Laura Guetti, avocat à la Cour, inscrite

En Allemagne, vous êtes « ais gewalttätig polizeibekannt » et trois mandats d’arrêt ont été prononcés contre vous pour « schwerem Raub », « gefährlicher Körperverletzung » et « Ausweisung/Abschiebung ».Vous déclarez être de double nationalité kosovare et albanaise, d’ethnie Albanaise, de confession musulmane, célibataire et originaire d’....rapport d’

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention « d’une protection internationale »Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

Autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’un exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d’un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une partie d’un jugement du 2 décembre 2015 (numéro 35581 du rôle)Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 28 mai 2024 et enrôlée sous le numéro 50515, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 mai 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 et enrôlée sous le numéro 50496, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 14 mai 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention