Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe Penning au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie Bauler déposé au nom de la Chambre des Députés au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2008 par Maître Philippe PENNING au nom de Monsieur ..., signifié par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN le 15 janvier 2008 à la Chambre des Députés ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Jean-Marie BAULER au nom de la Chambre des Députés déposé au

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2008 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement rejet de saLa

S.A., désignée ci-après par « la société G4S », sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance,désignée ci-après par « la loi de 2002 »

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 6 mai 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

revenu, l’impôt sur la fortune et la contribution dépendance pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 ;Par lettre du 19 septembre 2007, le mandataire de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », une demande de remise d’impôts concernant l’

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

Il a été débouté de cette demande, tant par le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par des décisions respectives du 24 mars 2005 et du 2 mai 2005, que par le tribunal administratif par un jugement du 27 octobre 2005 (N° 19914 du rôle) contre lequel il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le solVu le

Le 19 mai 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

15 décembre 2004.Il ressort notamment de ce rapport de révision que les déclarations d’impôt relatives aux années 1997 à 2004 ont été remises respectivement en date des 5 mai 1998, 27 avril 1999, 14 juillet2000, 23 mai 2001, 4 juin 2002, 3 juin 2003, 13 octobre 2004 (avec une déclaration rectificative le 20 octobre 2005) et 23 août 2005.ayant encore constaté

En date du 26 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.Cette mesure de placement fut prorogée par une décision du ministre du 15 septembre 2008 pour une nouvelle durée d’un mois.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;En date du 8 mai 1999, les époux ...

N° 24370 du rôle Inscrit le 9 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24370 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2008 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte deainsi qu’à l’encontre de toute autre décision administrative qui en serait la conséquence,

bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

No 24372 du rôle Inscrit le 13 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 par Maître Nathalie Prum-Carre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à Ldu 15 juin 2002 ainsi que d’une décision

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 février 2008 rejetant sa demande en renouvellement de son autorisation pour le port d’armes de sport ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2008 ;Par une décision du 15 février 2008, le ministre de la Justice refusa

Le 17 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Numéro 24271 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,