Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, en présence de la société en commandite par actions ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 29561 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2011 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 29053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (demandeur sub 1), demeurant à L-Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2004 ;La société à responsabilité limitée HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ciaprès « la société HOTEL RESTAURANT CARPINI », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________La société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...La société ... fit adresser par son mandataire une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes contre ces bulletins par lettre du 22 mai

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;La société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...La société ... fit adresser par son mandataire une réclamation au directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. ci-après dénommés « les consorts ...», une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ...par devant un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 31299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 21 mai 2012, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Audience publique du 5 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31486 du rôle et déposée le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXX, né le XX XXX XXXX à XXX XXX (XXX), demeurant à X-XXXX XXX, X, rue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu la requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social àimmatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroimmatriculée à la Banque-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Audience publique du 6 août 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30983 du rôle et déposée le 31 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde à l’encontre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  11. La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi du 4 avril 2005 et par la loi du 26 juillet 2010 dispose, à son article 2 que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne doit être «domicilié auL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 28808 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2011 par Maître Elie RAIMOND, avocat à la Cour, assisté par Maître Jan KLEIN, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la constitution de nouvel avocat de Maître William SIMPSON,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. la société anonyme XXX S.A., XXX et la société à responsabilité limitée XXXX s.à r.l., XXXVu la requête déposée le 20 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société anonyme XXX XXXXX d’XXXXX X.X.X., S.A., établie et ayantla société anonyme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 28916 du rôle et déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XX.XXX XXXX, XXX, et consorts contre une décision du conseil d'administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée XXX, la société anonyme XXX, la société à responsabilité limitée XXX,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 28630 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la constitution de nouvel avocat déposée par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête déposée le 20 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société anonyme XXX-XXX XXX XXX XXX XXX, établie et ayant sonla société anonyme XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXXla société à responsabilité limitée XXX, établie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 décembre 2011 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 6 décembre 2011 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Appel formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2011 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àreprésentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 29592 du rôle et déposée le 9 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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