Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 24848 du rôle et déposée le 25 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à D-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis à son égard le 16 janvier 2008 par le bureau d’imposition Luxembourg Y ;Suite

Requête en sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’autorisations deVu la requête, inscrite sous le numéro 25950 du rôle, déposée le 3 août 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour,

des bulletins de la retenue sur les revenus de capitaux des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.Suite à l’émission de ces différents bulletins, la société ... et Monsieur ... firent introduire, par courrier de leur mandataire du 5 octobre 2007, une réclamation conjointe devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après

Par décision du 11 mars 2008, le bourgmestre de la commune de Strassen refusa d’accorder à la société ... l’autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « loi du 19 juillet 2004 », au motif que lesIl fit valoir

Vu la requête inscrite sous le numéro 24733 du rôle et déposée le 14 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;Vu la requête introduite le 22 octobre 2007 par le sieurVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant que la réclamation a

en présence de l’administration communale XXX XXX XXX et de la XXX XXX XXX, XXX XXX XXX, XXX XXX XXX,Vu la requête déposée le 26 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, retraitée, demeurant à XXX XXX XXX, XXX, rue

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 23857C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de mandats lui conférés à cet effet respectivement par le ministre de l'Environnement du 4Vu la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameprononçant sa mise à l’écart du stage pédagogique ainsi que la décision du 4 juillet 2008 du directeur d’études

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25326C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2009 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madamesur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., sectionVu le mémoire en réponse du délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 25207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2008 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par la présente, j'ai le regret de vous informer que je ne peux pas faire droit à la demande de vote

Vu la requête introduite le 29 juin 2007 par la dame ..., demeurant à L-Vu les § 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la

Revu la requête inscrite sous le numéro 23836 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2007 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, assisté de Maître Dominique Devillers, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pensionnée, demeurant à L-tendant à la réformation,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 25174 du rôle et déposée en date du 16 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, assisté de Maître Aude Tusumba, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25495C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant àC’est à partir du 1er janvier

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25497C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant àMonsieur ... entra aux

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25496C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant à L-A la fermeture de l’agence

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant à L-Monsieur ... entra aux

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant àMadame ... entra aux services

Vu la requête inscrite sous le numéro 25332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2009 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 30 octobre 2008 prise par le directeur

réalisé suivant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, désignée ci-après par la « loi du 30 juillet 2002 ».Par lettre du 29 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition