Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

décisions irrecevable, et, quant au fond, par réformation, a accordé à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

s’est déclaré incompétent pour connaître « de la demande en condamnation à une astreinte » et a condamné l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.