Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

décisions irrecevable, et, quant au fond, par réformation, a accordé à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

s’est déclaré incompétent pour connaître « de la demande en condamnation à une astreinte » et a condamné l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

en délivrance d'un permis de travail, ainsi que celle confirmative, résultant du silence gardé par le ministre pendant un délai de plus de trois mois à la suite de l'introduction d'un recours gracieux, ayant condamné l'Etat aux frais et ayant alloué à la demanderesse une indemnité de procédure de 650,-condamne l'Etat à payer à l'intimée, à titre d'indemnité

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais et dépens des deux instances,

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.