Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’un autre côté, il se dégage des éléments en cause que dans ses déclarations personnelles pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial communal de l’année 2011, Monsieur A a déclaré un montant de ((a) + (e) =) (m) € au titre de « montant net du chiffre d’affaires » découlant de la partie « terrain » des deux biens cédés lors de la

Les obligations qui auraient fait l’objet de la dotation aux corrections de valeur auraient été cédées à la fin du

simulé serait une donation, les appartements ayant été cédés à titre gratuit aux époux ... en échange de leur renonciation à leur droit à introduire une action en démolition de la résidence ....

La demanderesse explique ensuite que l’indication du nombre de parts cédées, à savoir 125, ainsi que la même indication erronée au niveau de la description du capital social, dénoteraient l’intention de céder 100% des parts sociales, la double référence à 125 parts sociales étant le fruit d’une erreur matérielle, alors que ce seraient bien les 1.000 parts,

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

Le contribuable ne fournit aucun critère objectif permettant une juste évaluation et au niveau de l'acte de vente seulement une valeur globale a été inscrite pour l'ensemble des biens cédés.biens immobiliers cédés » en signalant que la quote-part de l'immeuble principal « Bâtiments/Maison-bureaux » représenterait la fraction la plus importante au niveau du

Du fait de cette gestion familiale des investissements communs, notamment dans le secteur immobilier, il semble illusoire au regard des faits de l’espèce de vouloir admettre que ces obligations auraient pu être cédées à des personnes tierces.

cédés ou mis en location par l’appelante durant les années d’imposition en cause, identifiés par leur numéro d’immatriculation, ainsi que la qualification fiscale en tant que vente, location-vente, location ou leasing financier des contrats relatifs à ces véhicules, telle qu’admise par le réviseur, ainsi que les montants des redressements en découlant.

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

Elle explique qu’elle disposerait d’un capital social de ...- euros réparti en 75 actions d'une valeur nominale de ...- euros chacune et qu’en date des 20 et 21 décembre 2004, Monsieur ... aurait acquis 25 actions de la société qu'il aurait ensuite cédées le 25 mai 2005 à Monsieur ...

comme une voie à céder, les parcelles en question n’auraient, en raison de l’opposition des consorts ..., pas encore été cédées.Or, jusqu’à ce que cette cession ait lieu, respectivement jusqu’à ce que les voies de droit soient exercées afin de forcer la cession des parcelles prévues à être cédées, l’

En s’appuyant sur les plans cadastraux de la propriété litigieuse, l’Etat souligne que même les assises des trois bâtiments réunis, i.e. ... ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir ... ares, de manière que la partie des terrains dépassant une surface de ... ares, soit une surface de ... ares, ne

Débiteurs Cédés dans le cadre du Recours Administratif introduit à leur encontre, conjointement avec le Cessionnaire », la société B lui aurait cédé, conformément aux articles 1699 et suivants du Code civil, l’ensemble des droits procéduraux qu'elle détenait, en tant que membre de l'association momentanée, à l'encontre des débiteurs cédés suite au recours du

o Article 1.3 : Les fonds destinés à être cédés à la commune couvrent 14.53% de la surface du PAP.

CPECs restants ont été cédés à la société « W » au prix d'un euro par instrument financier ;Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à un prix unitaire de 35,82 euros

Elle précise que les infrastructures publiques de ce lotissement approuvé en 1974, à savoir la voie desservante et les trottoirs, n’auraient, à ce jour, toujours pas été cédées à l’administration communale, alors que, jusqu’à récemment, Monsieur ... s’y serait toujours opposé.Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient

La motivation indiquée est d'autant moins crédible que les parcelles cédées à ma mandante sont constituées pour la plupart d'entre elles de terres labourables qui ne peuvent servir, en tant que telles, à des fins de réalisation de projets immobiliers.

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

Ainsi, dès 2012, les actions de la société ... auraient été cédées à la société en commandite par actions de droit luxembourgeois

Contrairement à ce que vous alléguez, la cession de créances à ma mandante a été suffisamment acceptée par les liquidateurs, étant donné que pour la plupart des créances cédées à ma mandante, les liquidateurs ont payé directement ma mandante, ce n’est que pour ceux où la documentation anti-blanchiment était incomplète que ce paiement n’a pas été fait.qui les