Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 15 décembre 2004, vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour infraction à la loi des stupéfiants.est insuffisant pour justifier une impossibilité de répondre à des questions, d’autant plus que vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois.Il relève plus particulièrement que lors de l’audition du 9

condamne le demandeur aux frais.

La Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 4 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 février 2005, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte le mémoire en réponse du délégué du gouvernement comme étant tardif, déclare la requête en nomination d’un commissaire spécial irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Considérant qu’en son mémoire en réponse au mémoire d’intervention, ... conclut à voir condamner l’intervenant à une indemnité de procédure de 1.250 €Considérant qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, applicable en instance d’appel, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

Concernant en l’espèce le comportement personnel du demandeur, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été condamné le 27 juin 1990 une première fois du chef de viol à l’aide de violences et de viol avec la circonstance que le coupable avait autorité sur la personne violée à une peine d’emprisonnement de cinq ans.suite, il a