Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cet effet d'un rapport établi par un médecin psychiatre le 17 octobre 2005 dont il ressort qu'il présente "un état mental gravement perturbé, totalement instable et imprévisible" et qu'il a, outre le meurtre pour lequel il a été condamné, causé à une autre personne des blessures graves ayant entraîné une atteinte définitive à l'intégrité physique de celle-ci

Ne contestant pas autrement les faits se rapportant à ses absences des logements précédemment mis à sa disposition, mais se plaignant de ce qu'en raison de son état de santé, il ne saurait dormir à ras le sol sur un camping, Monsieur ..... a, par requête du 4 novembre 2005, inscrite sous le numéro 20609 du rôle, introduit un recours en annulation contre la

insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Ils ont notamment souligné à juste titre qu’en ce qui concerne les menaces et agressions par des inconnus dont le requérant fait état, un arrière-fond politique, religieux ou national ou autre, visé par la Convention de Genève, reste purement hypothétique.

incapables d’assurer une protection efficace des minorités, et qu’il est hâtif de considérer que les plaintes dont celles-ci font état relèvent du droit commun et émanent de personnes privées.

sans état particulier, demeurant à L-Ils font encore état de l’article 103 g du plan d’aménagement général de la commune de Mertert, ci-après dénommé le « PAG de Mertert », aux termes duquel les plans d’aménagement particuliers doivent comprendre « une partie écrite contenantLes consorts ... concluent ensuite à la violation non autrement précisée de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 20474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né le ,,, à Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame , née leà Bérane (Monténégro/

Considérant que l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation pour ne point être prévu par la loi ;

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève de 1951 et que vous ne

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.L’examen des déclarations

Qu’il s’ensuit qu’en l’état des éléments soumis au tribunal, le recours laisse d’être fondé ;

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Or en l’espèce, non seulement le mandataire du demandeur mentionne des raisons personnelles apparemment évoquées dans le cadre de l’audition de Monsieur ..., mais force est encore au tribunal de constater que la partie publique a pris position par rapport

Ils ajoutent que ces faits seraient corroborés par un certificat – non versé dans le cadre de la première procédure – établi par le président du parti démocratique – région de Kavajé – attestant que Monsieur ... et sa famille auraient été « menacés en permanence par des représentants de l’Etat ».En ce qui concerne les contradictions relevées par le ministre

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leIls font encore état de problèmes économiques et d’un accès difficile aux soins médicaux.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-A l'appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il résulterait de son audition qu’il a « rencontré une fois des problèmes avec des policiers qui, en état d’ébriété, se sont moqués de lui.Le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d'exister et a été remplacée par un

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deEn tout état de cause, il faudrait constater que la province du Kosovo, en raison de la situation de sécurité très précaire qui y règne, ne constituerait pas une alternative raisonnable de fuite interne.C’est à juste

Considérant que si bien même, contrairement aux décisions individuelles de refus régies par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les décisions réglementaires de ces mêmes instances ne doivent pas obligatoirement contenir l’énonciation formelle de leurs motifs, ces motifs

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre,