Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contre XXX XXX, Schrassig en matière de rétention administrative AppelVu l’acte d’appel déposé à la date du 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-

absence de prise de connaissance en temps utile par le demandeur de la décision de refus du 14 septembre 2005, sans qu’une faute ne soit établie dans son chef en l’état actuel de l’instruction.

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En effet, l'article 4 de la loi du lier décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dispose que les règles établies par le règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, s'appliquent à toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un

Les demandeurs rétorquent que le PAP litigieux aggraverait à l’évidence leur situation de voisin puisqu’il implique qu’à partir d’un terrain actuellement qualifié de « friche bâtie à l’état d’abandon », il est projeté de créer quatorze places à bâtir reprenant des immeubles d’une hauteur au faîtage de 12,5 mètres.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telle que celle-ci a été relatée dans les comptes-rendus figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 2 décembre 2005.l’article 7bis dudit règlement et sur avis de l’administration de l’Emploi, de sorte qu’il appartient en tout état de cause au

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursElle fait également état deL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2006.émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, restent non seulement à l’état de simples allégations, mais qu’encore et surtout, l’intéressé reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités en place encourageraient

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

Il est encore soutenu qu’ « en réalité la demande de Madame ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’elle n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, commanderait que ce soit l’objectif de la demande qui soit

Eu égard aux éléments du rapport d'audition du Ministère et des pièces dont il dispose, ... aurait indéniablement fait état, et ce, d'une manière précise, d'éléments, d'antécédents, d'expériences gravissimes dont il aurait eu à souffrir personnellement, et qui risqueraient de se reproduire de sorte qu’ en cas de retour forcé dans son pays d'origine, leC’est

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desIl suit

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ...en matière d’employée de l’Etatdécision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 10 novembre 2004 et a condamné l’Etat aux frais ;Par requête inscrite sous le numéro 18913 du rôle et déposée le 26 novembre 2004 au greffe

cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictionsprivées

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deS’y

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ..., née leKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leComme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.de sorte que cette lettre est en tout état de cause à écarter des débats conformément à l’article 8 paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, étant entendu que son dépôt