Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 mars 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 mars 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

que le 22 novembre 2004, malgré un courrier de son mandataire du 17 novembre 2004, elle aurait été condamnée à une exclusion des cours pour une durée de trois mois sans avoir été mise en position de préparer utilement sa défense.condamne la demanderesse aux frais.

Ceux qui ont été jugés ont été condamnés à des peines n’excédant pas quinze jours de prison.Loukatchenko, il aurait été arrêté et placé en garde à vue et, admettant avoir été relâché après 5 jours, il expose craindre d’être poursuivi et condamné à une peine d’emprisonnement de plusieurs années.prétendu risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement en

condamne la demanderesse aux frais .

au fond le dit non justifié et en déboute, écarte la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux frais.

S’il est vrai que le Coran proscrit et condamne l’homosexualité, il ressort néanmoins d’un rapport du Iran Country Report April 2004 du Home Office from United Kingdom que l’homosexualité n’est pascondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.