Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 29 juillet 1977 à Cacak (Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, en ce qui concerne les

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient

Actuellement, il demande à l’Etat luxembourgeois une protection, puis la possibilité de visiter l’Europe et du travail.

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... , née le 8 juillet 1949 à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-seraient dans l’incapacité

née le 24 mai 1953 à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieurayant été menacée d’être kidnappée par des inconnus, n’ont pas fait état de faits d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.En outre, dans la mesure où les faits mis en avant par les actuels appelants émanent de personnes

personnes masquées dans son propre appartement, n’a pas fait état d’éléments permettant de retenir que les faits d’agents publics par elle avancés ne constituent pas des actes isolés, mais traduisent une attitude générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de solliciter une protection adéquate auprès d’

n’auraient pas été en mesure de les protéger, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérée individuellement et concrètement, elle risque de subir des persécutions dans son pays d’origine.Tout en reconnaissant que l’actuelle appelante a fait état d’un certain nombre de problèmes qu’elle a rencontré dans la vie de tous les

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient

Ils reprochent ensuite au ministre d’avoir décidé qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants, et ils estiment avoir fait état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg, en se référant à la naissance de leur fille et à la situation générale au Burundi, où, conformément à l’article 3 de

Les personnes que l’appelant déclare craindre, sans amener le moindre élément de preuve, sont soit des civils, soit des membres d’ « une société » pratiquant le vaudou, dont son père serait un membre important, mais en tout état de cause, elles ne sauraient être assimilées à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions alléguées remontent à 1999 et que la situation politique et générale a favorablement évoluée dans l’Etat de SerbieMonténégro.

et ..... ....., sans état, les deux demeurant à L-Ce dernier s’oppose à toute modification de l’état actuel, qui puisse lui porter préjudice.La Commission est d’avis qu’en l’absence de recul sur les limites latérales, le Bourgmestre devrait être en possession de

ce qui aurait eu pour conséquence qu’il aurait été quotidiennement harcelé par les forces de l’ordre algériennes, n’a pas soulevé des faits suffisamment graves pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte de persécutions qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Il fait plus particulièrement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20341C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 février 1978 à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 mai 1978 à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait encore état de ce qu

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

Elle déclare ne pas pouvoir compter sur l’appui de l’Etat, alors que de nombreux policiers font partie de ce genre de sociétés.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ...... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

L’appelante sollicite partant le statut de réfugié politique en se référant à ses moyens exposés en première instance et en faisant état des mêmes pièces y déposées.