Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deOr,

Considérant que ce dernier fait état de faits qualifiés de persécution qu’il aurait subi après avoir reconnu l’un des auteurs d’un incendie criminel dans les locaux du périodique gambien « The Independent »

mandat étant présumée dans le chef d’un avocat qui intervient pour compte d’une partie, cette présomption, en raison de la confirmation de mandat par l’appelant, ne doit plus, en l’état actuel du dossier, être réputée avoir été dûment combattue, de sorte qu’il y a lieu de dire recevable le recours initial, régulier par ailleurs quant à la forme et au délai ;

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse,

à Pec (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en ce qu’ils auraient à tort considéré qu’il ne remplirait pas les conditions légales aux fins de se voir accorder le statut de réfugié politique alors qu’il aurait fait état dans son rapport d’audition de persécutions subies claires et avérées de la part de

Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le relogement des retenus placés au bâtiment C du Centre

Vu le résultat de la comparution des représentants des sociétés demanderesse et défenderesse ainsi que de l'Etat;Maîtres Marco NOSBUSCH et Guiguite CLEES pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH pour l'Etat ainsi que Maîtres Christian POINT et Gilles DAUPHIN pour la société à responsabilité limitée .....Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être

Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.Force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours.Conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la directive précitée n° 92/43/CEE, la Commission européenne établit, en accord avec chacun des Etats membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire à partir des listes des Etats membres,

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait une concubine, Madame ...,Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen.Il fait encore état de ce qu’il aurait vécu au Luxembourg depuis l’âge de deux ans et que toutecours des années 1994 à 2004, de sorte que ces affirmations ne sauraient porter

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, vous ne faites pas état de véritables persécutions du fait de ce refus, vous craignez seulement être punie.imposé et qui seraient de ce fait susceptibles d’être exposées à des persécutions puisqu’elles ne pourraient pas compter sur la protection

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état connu, demeurant à L-a justifié sa deuxième réplique en arguant que sa première réplique déposée au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pris position dans son mémoire en réponse par rapport à ce reproche, en admettant toutefois que seul le ministre des Transports aurait été compétent pour prendre une décision en la matière.La demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure

Le délégué du gouvernement conteste la recevabilité du recours sous analyse au motif que la requête introductive ne comporterait aucun moyen de droit lui permettant de prendre utilement position et se limiterait à affirmer qu’il existerait un principe sacro-saint de libre circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne sans préciser en

obligations préalables lui imposées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des communes.Après avoir signalé l’interférence du texte réglementaire précité du 12 décembre 1974 avec le statut général des fonctionnaires de l’Etat pris en son article 5, le représentant

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, épouse XXX, sans état, demeurant à L-XXX, de XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX et de XXX, conseiller financier, demeurant à L-XXX, en présence de l’administration communale de XXX, établie en la maison communale à