Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Enfin, vous n’auriez pas d’autres problèmes dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de

Monsieur ..., nommé au grade de lieutenant dans la carrière des officiers de l’armée luxembourgeoise à la date du 31 décembre 1985, postula à partir de 1994, sans préjudice quant à la date exacte, à la nomination au grade de major, tout en sollicitant l’autorisation préalable de fréquenter une école d’état-major.S’étant vu opposer un refus, Monsieur ...

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

qualité de vos agresseurs restent à l’état de supposition.Les demandeurs reprochent d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau.Impressionnés par le bon état des armoires vestiaires en panneaux Trespa malgré de longues années d’utilisation, et informés de ce que cette

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

Peu après, son état se serait empiré et elle serait décédée le 15Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Or, en audition vous ne faites pas état de problèmes liés aux fonctions de votre père.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

Or la crainte d’être persécuté par voie de sorcellerie par des membres de sa famille ne constitue pas une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (trib. adm. 12 janvier 2004, n° 17260 ; trib. adm. 9 juin 2004, n° 17611, www.ja.etat.lu).

Enfin, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et effectives.Le demandeur reproche au ministre compétent d’avoir commis une erreur d’appréciation en refusant sa demande d’asile, au motif qu’en tant qu’adhérent du « MASSOB », mouvement séparatiste militant pour la réalisation d’un Etat souverain du Biafra, dont de

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

que par la décision litigieuse du 6 janvier 2005, le même ministre a refusé le permis de séjour au motif que le demandeur ne justifierait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et au motif que le demandeur ne ferait pas état de raisons

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de ... sans état, né leSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

serait loin de présenter les critères de démocratie et d'état de droit.aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies, claires et avérées en raison du fait qu'il était le seul membre de sa famille susceptible de se voir appliquer l'inexorable loi du «Kanun» pour un crime qui ne lui serait pas imputable.lors de son audition du 11 octobre

objet social, en ce que l’action litigieuse s’inscrit directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, et que l’Etat n’a pas établi avoir souffert une atteinte effective à ses droits de la défense du fait que laQuant aux problèmes signalés en rapport avec l’exigence du diagnostic ICD 10 (4 digit) suite à l’examen IRM en tant que paramètre à

D'un point de vue purement objectif, il y aurait lieu de constater que la situation politique et économique dans le pays d'origine de ... serait loin de présenter des critères de démocratie et d'état de droit.D'un point de vue subjectif, ... aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies claires et avérées par les autorités guinéennes en

négative initiale aurait fait état de circonstances nouvelles.S’il est en l’espèce certes patent qu’à l’appui de leur argumentation les demandeurs ont fait théoriquement état, à travers leur mémoire en réplique déposé en première instance, de circonstances nouvelles qui auraient été portées à la connaissance de l’autorité compétente à travers leur courrier

n’a pas fait état d’éléments de persécutions suffisamment graves afin de pouvoir être retenus au titre de la reconnaissance du statut de réfugié, étant entendu que la simple qualité de membre d’une association politique ne constitue pas à elle seule un motif valable de reconnaissance dudit statut.Il fait encore état de ce que dans le cadre de ses activités,

Considérant que le jugement dont appel, tout en retenant implicitement que les faits invoqués manqueraient d’être établis à suffisance a retenu que les faits allégués par la demanderesse, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du statut de réfugié que dans l