Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février1961

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre des

Au dispositif de leur requête introductive d’instance, les sociétés demanderesses ont encore prié le tribunal d’ordonner à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg respectivement à l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette de communiquer le dossier administratif complet relatif à l’adoption et l’approbation du PAG et ce en leurs parties graphique

Le résultat m’amène à vous informer que l’exercice de la profession de conseil économique est soumis à la détention d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement etdans

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 17 mars 2006 dans lequel il demande le rejet de la requête comme non fondée, les affirmations des demandeurs restant à l’état d’une pure allégation.

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierVu la communication de cette requête d’appel du 23 janvier 2006 par la voie du

En effet, la Cour rejoint tant le ministre compétent que le tribunal dans leur appréciation tendant à dire que le fait d’avoir été kidnappé pour avoir enfreint la règle du couvre-feu et d’avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l’état de pures allégations, ne

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens développés par le demandeur, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il fait notamment valoir que « la situation politique de la République Serbe dans laquelle Monsieur XXX XXX se rend régulièrement est loin de présenter des

L’appelant réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en reprenant les mêmes motifs que ceux développés en première instance – distribution de feuillets et de journaux critiquant le régime du Président, emprisonnement et coups reçus en prison- pour reprocher au tribunal d’avoir à tort décidé qu’il « resterait en défaut de faire état de raisonsL’

Le ministre a constaté en outre qu’il ne résulterait pas des allégations de Monsieur ... qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, étant donné qu’il ne ferait pas état deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

PAG, le critère vague et subjectif d’une « intégration harmonieuse » ne pouvant en tout état de cause pas motiver un refus d’autorisation, ni, a fortiori, une annulation

Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Monténégro.Vous faites état de problèmes d’ordre purement personnel avec des membres d’une famille qui