Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que vous avez profité d’une fuite interne à Pristina où vous ne faites pas état de persécutions et où vous n’alléguez aucune crainte

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à LMalgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 août 2005, un mémoire en

Se trouvant sur le territoire luxembourgeois sous le couvert d’un visa touristique Schengen valable du 3 mai 2004 au 29 juin 2004, Monsieur ..., préqualifié, épousa Madame ..., préqualifiée, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de X. en date du 29 juin 2004.Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l'Etat n'est pas hypothétique

conférerait à son bénéficiaire un droit acquis pour le construit existant, ainsi qu’en témoignerait également l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes autorisant l’autorité compétente à opérer un retrait d’une autorisation seulement durant le délaitel droit

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En droit, les demandeurs soutiennent en premier lieu que la décision critiquée violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Dans le cadre de son recours en annulation le demandeur avance pour seul moyen l’illégalité des décisions litigieuses au motif qu’elles violeraient l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours dirigé contre le silence du directeur suite à l’introduction d’une réclamation en date du 27 avril 2004 par les époux ...-..., il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillesPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandantes ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que

Comme je fais miennes les conclusions et prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’ état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 (et 5) de la loi susmentionnée.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré àAucun recours au fond n’étant prévu à l’encontre d’une décision d’incompétence prise sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’au courant de l’année 2003, il aurait fait la connaissance d’un membre dirigeant du parti PDP de l’Etat d’Oyo dénommé ADEDIBO, que ce dernier l’aurait engagé afin d’exercer des pressions à l’encontre de M. Rasheed LADUJA, gouverneur de cet Etat, qu’il aurait touché de l’argent pour organiser uneL’examen

a (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions concrets, personne ne serait venue vous chercher ou vous aurait fait un tort quelconque.Vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes, notamment avec le gouvernement béninois.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

1 et 2 près la gare de Luxembourg a cessé, a imposé à celle-ci une série de mesures tendant à la décontamination et la remise en état du site, avec un calendrier pour la réalisation des différentes étapes des travaux prévus.Par ailleurs, elle serait titulaire d'un bail en cours de validité, lui consenti par l'Etat, concernant laditen° 1 ont cessé au courant

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une