Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle estime en effet dans ce contexte que la décision litigieuse ne ferait nullement état des raisons qui auraient amené le pouvoir adjudicateur à placer son offre en seconde position.Elle se réfère encore dans ce contexte au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Par la suite, Monsieur ... fit parvenir au ministre de la Justice un certain nombre de certificats médicaux attestant qu’un retour en Serbie constituerait une contreindication médicale sérieuse et qu’un tel retour précipiterait une nouvelle décompensation de son état.En date du 10 mai 2005, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’une

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Or, en l'espèce, en l'état actuel de la procédure, Monsieur ..... n'établit l'existence d'aucune de ces conditions, ni celle d'une vie familiale préexistante, ni même celle d'une cohabitation avec sa compagne, ni encore celle de la grossesse de celle-ci.

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.à l’état de pure allégation, étant donné que la police nigériane procède régulièrement à des arrestations de membres de cultes estudiantins, dont notamment le NBM.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

à Tucanje (Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Enfin, il se dégage du mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’identité exacte, ainsi que sur la situation juridique du demandeur, puisqu’il a pu prendre position quant au fond de l’affaire sous analyse,

à Plav (Monténégro/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., nés respectivement lePar courrier du 18 juillet 2003 à l’adresse du ministère de la Justice, le mandataire des époux ...-... formula une demande d’

le fait que la demanderesse ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A la suite de l’introduction par le mandataire de la demanderesse d’un recours gracieux dirigé contre la décision précitée du 7 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma la décision

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

à Bijelo Polje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2005,plus les

Etats africains [octobre 2005, aux motifs, d’une part, que le demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour.Considérant qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires

inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des

Quant à la recevabilité des mémoires en réponse déposés pour compte de la société anonyme R. et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg :Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

tandis que les convertis qui n’afficheraient pas un tel comportement devraient certes faire face à certains obstacles, mais seraient généralement à même d’exercer leur nouvelle foi dans une certaine mesure, il n’en demeure cependant pas moins que dans le même rapport il est fait état du fait que d’après des sources danoises (Danish FFM) des convertisIl s’

Dans un même ordre d’idée, les demandeurs sollicitent par ailleurs dans leurs mémoires en réplique le rejet des « conclusions » déposées par l’Etat, en reprochant au délégué du Gouvernement d’avoir opéré unilatéralement une jonction des rôles.Il en est de même de la demande tendant au rejet des mémoires en réponse déposés par l’Etat.Par ailleurs, force est

la République de Gambie à Bruxelles, plus précisément en date des 10 août et 16 novembre 2005, afin d’obtenir un laissez-passer au profit de Monsieur ..., de sorte que ce dernier est malvenu de se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Eglise d’Etat, du refus de la reconnaissance de l’Eglise orthodoxe monténégrine,

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a notamment fait état du fait que, suivant le procès-verbal prévisé du 18 novembre 2005, le demandeur est dépourvu de tout document d’

Le tribunal tient à ce sujet de rappeler que le régime administratif de la preuve fait essentiellement peser le fardeau de la preuve sur le demandeur, lequel doit effectivement combattre et démentir le contenu et la légalité de l’acte administratif critiqué (voir trib. adm. 20 juin 2005, n°18790, www.ja.etat.lu).toute contestation utilement étayée du motif