Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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Quant aux craintes de persécution en raison de l’orientation sexuelle minoritaire de Monsieur ..., le ministre a relevé que même en admettant que ses craintes soient avérées, elles n’entraîneraient pas d’office l’application de la Convention de Genève, étant donné que si le Coran proscrit et condamne certes l’homosexualité, il ressortirait néanmoins d’unPar

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Elle affirme dès lors craindre de se faire tuer par sa mère et son futur époux, et, à cause de son avortement, risquer d’être condamnée à une peine d’emprisonnement.condamne la demanderesse aux frais.

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