Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

Le tribunal a notamment décidé qu’XXX XXX ne fait pas état à suffisance de droit d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’il n’a pas établi que les autorités sur place tolèrent les actes par lui invoqués et que les risques allégués sont territorialement limités.En renvoyant à la situation générale du pays et en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.la protection respectivement de l’assistance de l’UNRWA, cet état des choses n’ayant par ailleurs pas été remis question.

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes, il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo.Il y a tout d’abord lieu de relever que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 14 juin 1953 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de ses filles XXX XXX, née le 12 novembre 1985 à XXX XXX, XXX XXX, née le 5 juillet 1989 à XXX XXX et XXX XXX, née le 15 janvier 1992 à XXX XXX,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.unilatéralement les parties de terrain où il doit observer le recul et celles où il peut adosser sa construction à celle de l'autre propriétaire, la thèse de la partie demanderesse, qui pâtit de ce qu'elle entend lui accorder plus de droits qu'à son voisin, ne paraît pas

L'article 43 de la même loi dispose qu'en cas d'omission des publications prescrites par la loi, la ..... ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'en l'état actuel des publications légalement requises et

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, fixant les règles d’après lesquelles s’effectuent les promotions des fonctionnaires des communes.met les frais à charge de l’Etat.

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ... ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

à Mlike/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font encore état de ce que leurs enfants se seraient fait jeter des pierres sur le chemin de l’école.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et

à Belgrade (Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leVous faites état de coups de téléphone vous menaçant de viol et de petites provocations.Ils font encore état de ce qu’ils auraient été maltraités physiquement par un policier qui leur aurait extorqué, sous la menace d’une arme, la somme de 100,- €, en insistant plus

Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que c’est à bon droit que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a déclaré sa demande d’asile manifestement infondée, le recours en annulation

à Hogoshte (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.En outre, une demande d’asile basée

Il relève encore que la décision violerait l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui exige que l'avis d'un organisme collégial doit indiquer sa composition, les noms des membres ayant assisté à la délibération et le nombre de voix exprimées en faveur de

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «

La commission juridique déclara s'inspirer de la procédure de référé contenue à l'article 9 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés, introduite dans la loi en question, à l'initiative du Conseil d'Etat à une époque où la loi du 21 juin 1999 prévoyant, dans ses articles 11 et 12 des procédures rapides, n'était pas encore en vigueur,

S’il est ainsi certes établi que des démarches ont été effectuées auprès des autorités diplomatiques russes, de sorte que le ministre en particulier ne peut se voir reprocher l’absence de réactions des autorités de l’Etat dont le demandeur se prétend être ressortissant, néanmoins, en l’espèce, un manque de diligences peut être retenu, dans la mesure où entre

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société de droit allemand ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, agissant en nom et pour compte de l’

Il y a lieu d’analyser de cas en cas si une personne désirant s’opposer à une décision administrative peut valablement faire état d’un intérêt suffisant pour agir, que ce soit au niveau administratif ou au niveau du contentieux, en apportant suffisamment d’éléments desquels il se dégage que sa situation individuelle, soit de résidente, soit de propriétaire d

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).