Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21045 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Il est correct, comme le souligne le délégué du gouvernement, que l'appréciation de la "résistance dans le service – rusticité" d'un candidat relève non seulement de l'évaluation de ses capacités sportives ou de son état de santé, mais encore de ses forces physiques générales et de la capacité de résistance à la pression.Concernant le troisième reproche,

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leIl s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier et contrairement à ce qui a été retenu par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, le tribunal est amené à considérer les demandeurs comme appartenant à la minorité ethnique des Goranais du Kosovo.Or, le seul

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2006.

Ensuite, elle soutient que le motif de refus basé sur un défaut d’existence de moyens d’existence personnels et suffisants dans son chef ne saurait légalement sous-tendre le refus ministériel, au motif que le ministre n’en aurait pas fait état, le motif n’étant apparu pour la première fois qu’à travers le mémoire en réponse du délégué du gouvernement au

Maître Patrick Kinsch a déposé un mémoire en réponse en date du 14 octobre 2005 pour compte de l’Etat dans lequel celui-ci conclut à la confirmation du jugement entrepris en soulevant notamment une irrecevabilité des moyens d'annulation nouveaux, formulés après l'expiration du délai de recours tout en développant ses moyens au niveau de loi applicable et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics ainsi que sa notification par télécopie à Maîtres René Faltz et François Prum en date du 18 octobre 2005;

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par «le règlement n° 343/2003», se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la République fédérale d'Allemagne qui serait responsable du traitement

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais d’une personne

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision ministérielle du 15 décembre 2004, notifiée au requérant en date du 27 janvier 2005, le statut de réfugié politique lui a été refusé alors que sa demande serait manifestement

Maîtres Laurent NIEDNER pour les demanderesses, Marc THEWES pour l'Etat grand-ducal, François PRUM pour la société à responsabilité limitée .....4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et .....Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous dites être membre du parti politique SDA, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à votre adhésion.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel, les intimés ayant à leur tour relevé appel incident, du prédit jugement du tribunal

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les demandeurs affirment encore que la soeur de Monsieur ..., établie aux Etats-Unis, leur verserait régulièrement de l’argent, de sorte que ce serait à tort que le ministre leur opposerait de ne

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.juin 2004, elle est revenue sur la décision prise en date du 3 mai 2004 sans avoir respecté les formalités

L’Etat n’a pas pris position par rapport à cette question.Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’

Or, à défaut de précisions quant aux études antérieures à l’obtention du diplôme de « Master » de Monsieur ... et étant donné que son diplôme ne porte pas sur les spécialités requises, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.L’Etat n’ayant pas fait appel de

Le 6 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.