Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

pays et soutient avoir été arrêté et brutalisé par les forces de l’ordre, qui auraient agi à la demande de la famille de la victime, et expose risquer d’être condamné à une peine disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui sont imputables.condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur serait connu au Grand-Duché de Luxembourg sous les deux identités pré-indiquées, qu’il aurait été condamné le 9 août 2002 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de vol et d’usage d’un passeport falsifié, que le 20 décembre 2002, un arrêté de refus d’

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel interjeté par requête du 13 juin 2005 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

D’après le bulletin n° 2 du casier judiciaire, vous avez été condamné en date du 18 février 2003 par la Cour d’Appel de Luxembourg pour infraction à la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressourcesOr conformément à la législation sur la chasse, le permis sera refusé à tout condamné pour dévastation d’arbres ou de récoltes sur

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur au frais.