Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la ... (...) pour

Suivant transmis du ministère du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiat.Il résulte ensuite d’un rapport de police portant le numéro JDA/2023/144878-1, daté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’Hôpital du Kirchberg au motif que l’intéressé, fortement

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans un premier ordre d’idées, le délégué du

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Ainsi, il ressortirait de ces dispositions

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 24 juin 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale en Italie en 2017, et deux autres demandes de protection internationale en France, à savoir en 2019 et en 2022.Par

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il

Altersschätzung ») y relatif du 4 août 2020 ayant attesté un âge minimal de 17 ans dans le chef de l’intéressé.Par décision du 15 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations.Monsieur, je

Par décision du 21 avril 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 25 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l'intéressé vers l'Allemagne, transfert qui n’a pas pu avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie, les 21 décembre 2016 et 11 juin 2019, en France, le 20 août 2018, en Allemagne, le 6 novembre 2018 et en Belgique, le 28 octobre 2020.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne