Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la notification de la peine à l’intéressé le 11 février 2008 ;Vu l'appel interjeté par l'intéressé moyennant lettre recommandée à la date du 13 février 2008 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure disciplinaire menée sont à écarter comme étant

Vu la notification de la peine à l'intéressé le 19 décembre 2007 ;Vu l'appel interjeté par le mandataire de l'intéressé, Maître Jean-Marie BAULER, moyennant lettre recommandée à la date du 21 décembre 2007 ;Vu le casier disciplinaire de l'intéressé ;Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les moyens tirés de la violation de la procédure