Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et ordonné par jugement du 17 décembre 2008 (n° 24131 du rôle) avant tout autre progrès en

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressourcespersonnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection, soulignant que ce serait le Royaume de Belgique qui serait responsable du traitement de celle-ci.Par décision datée également du 6 octobre 2009, lui notifiée le 14 octobre

Elle relève en outre que la construction projetée ne sera pas ouverte au public et qu'il ne serait pas prévu d'installer une tribune pour accueillir le public ni dans le hall, ni à l'extérieur et qu’aucun box pour chevaux ne sera loué contre rémunération, les boxes n’étant destinés qu’à accueillir ses propres chevaux, ainsi que les chevaux de tiers, soitEn

Le délégué du gouvernement, de son côté, explique que le ministre n’aurait alloué au demandeur qu'environ un tiers des subventions sollicitées, étant donné qu’il aurait estimé qu'un montage artificiel aurait été réalisé pour obtenir un montant exorbitant d'aides étatiques.Une aide financière identique pourra également être accordée pour une installation

règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 », et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.répond aux conditions de capacité professionnelle y prévues », renvoyant de la sorte à la directive 2005/36/CE, les premiers juges retinrent

règlement grandducal du 15 septembre 1989 », les premiers juges retinrent que l’intéressée n’avait pas produit ces preuves.détenu seul ou ensemble avec son conjoint ou avec un tiers directement ou indirectement la majorité des parts sociales dans une entreprise, et de n'avoir pas été en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'

Par contre, il s’agirait de permettre à l’exploitant de faire appel, par l’intermédiaire d’un groupement reconnu, aux services d’un tiers pour le dépanner pour l’hypothèse où il se trouve, pour des raisons médicales, dans l’incapacité de travailler.Concernant Monsieur ..., le représentant étatique relève que le certificat d’affiliation du Centre commun

En effet, l’intéressée ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.ressortissant d’un pays tiers.Ainsi, en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour à remplir par les

L’arrêté de refus de séjour fut pris au motif de ce que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni enfin d’une autorisation de travail et qu’il s’était maintenu de manière irrégulière sur le territoire grand-ducal,Par arrêté

En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à donner des avis au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger (article 12 de la loi du 11 janvier 1995) maintient

les 7 matières requises par le règlement, seules 4 figureraient sur le relevé des matières du carnet d’étudiant de l’intéressée, à savoir la chimie clinique, l’histologie, l’hématologie et la parasitologie, tandis que les trois autres matières feraient défaut, en l’occurrence la bactériologie, la sérologie et la virologie.Or, en l’espèce l’intéressée serait

c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut seEn

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.tous moyens et garanties éventuellement procurés

Il aurait encore été la cible de tirs de la part des Albanais.Concernant la protection subsidiaire, il se dégage de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 qu'est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il

Concernant la reconnaissance du statut de la protection subsidiaire, il y a lieu de relever qu’en vertu de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et

séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf.

Considérant qu'en vertu de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;voire seulement d’alléguer que d’autres salariés

crédibilité de l’intéressé en pâtissant en conséquence.La Cour rejoint ensuite les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des circonstances de la cause que les incidents invoqués par l’appelant ne sont plus d’actualité respectivement ne sont pas d’une gravité suffisante pour retenir dans le chef de l’intéressé que sa vie lui aurait été rendue intolérable,