Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas nonmoyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.

Que le témoin confirme enfin que Monsieur ... avait pris une balle dans l’épaule suite à des tirs de la police qui avait cerné sa maison d’où il tentait de fuir à l’époque, en 1993, le témoin précisant qu’il avait voulu lui rendre visite à l’hôpital de ..., mais que c’était impossible vu qu’il y avait constamment un policier à son chevet ;valablement retenu

qui ont été tirés du document.En effet tant que l’intéressé n’éprouve aucune crainte vis-à-vis du pays dont il a la nationalité, il est possible d’attendre de lui qu’il se prévale de la protection de ceIl y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire

Or, conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le caséchéant du visa requis, tandis

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 26 septembre 2008, expédiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 septembre 2008, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 19 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 28 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Enfin, la notion de « réfugié » est définie par l

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 10 février 2009, notifiée à l’intéressé en date du 13 février 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Enfin, la notion de « réfugié » est définie par l

Un recours contentieux de l’intéressé dirigé contre ces deux décisions de rejet fut déclaré non fondé parprésentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Par décision séparée du même 27 février 2009, notifiée également le 3 mars 2009, le ministre ordonna

Après deux tiers de la peine, au mois d’avril 2004, vous auriez été rapatrié en Albanie.disant qu’elle ne serait pas intéressée au fait que vous auriez purgé une peine de prison, mais qu’elle voudrait se venger.A l’appui de son recours, le demandeur précise en outre que quatre mois après son retour en Albanie, un médiateur se serait présenté chez lui et l’

La partie tierce intéressée s’étant ralliée aux développements du délégué du gouvernement concernant ce premier moyen d’irrecevabilité et les demandeurs n’ayant pas autrement pris position à ce sujet dans leur mémoire en réplique, il y a partant lieu d’examiner, à partir des pièces versées au dossier, si les dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressée ne faisait pas non plus état dede tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.

main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.

Toutes ces considérations auraient amené la police de Prizren à conclure que le rapport présenté par l’intéressé est un faux.Il souligne enfin que l’intéressé n’apporterait pas de raisons valables pour lesquelles il serait dans l’impossibilité de s’installer ailleurs auLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

route de Mondercange, qu’elle a vendu le même jour à un tiers moyennant une plus-value de 450.000.- francs, opération qui incontestablement a un caractère commercial, la seule finalité de cette opération, dans laquelle la SCI n’a agi que très brièvement en tant qu’intermédiaire, étant de générer dans son chef un gain pécuniaire.En ce qui concerne les autres

L’erreur commise n’étant toutefois pas imputable au tiers intéressé, il n’y a pas lieu de condamner la société XXX à un quelconque paiement afférent.

wie Ihnen bereits bekannt ist, sind wir mit der Wahrnehmung der rechtlichen Interessen der oben genannten Gesellschaft betraut.wie Ihnen bereits bekannt ist, Sind wir mit der Wahrnehmung der rechtlichen Interessen der oben genannten Gesellschaft betraut.Par ailleurs, pour qu’il y ait distribution cachée de bénéfices, il faudrait soit une distribution de la

L’appelante critique ensuite que le tribunal, tout en définissant correctement la notion de distribution cachée de bénéfices, a admis l’existence de telles distributions en l’espèce en retenant plus particulièrement l’existence d’un avantage non conforme aux conditions qui seraient convenues avec des tiers.S.A., dont notamment l’indication de leurs

avril 2008 suite à un recours gracieux de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants ;Attendu que l’intéressé se trouve en situation irrégulière au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ».C'est tout d’abord à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.