Décisions des juridictions administ. depuis leur création

compensation se fasse et que Monsieur C reçoive « l’équivalent de 240 m2 en retour », ce dernier disposerait d’un intérêt à agir qui serait né, actuel, direct, personnel et légitime puisqu’il serait directement intéressé par l’issue du recours.L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité,

attaqué en annulation par des parties tierces dans le cadre de la procédure d’aplanissement des difficultés devant les juridictions administratives, en l’occurrence aux consorts (A-B), et renvoyé le dossier devant le tribunal administratif autrement composé en prosécution de cause.Il ne faut pas perdre de vue que toute la procédure d’adoption et d’

A titre liminaire, il échet de relever, en ce qui concerne la mise en intervention d’éventuelles parties tierces intéressées, que dans la mesure où, d’une part, l’ensemble des moyens portent sur les degrés d’utilisation du sol de la parcelle appartenant à la société demanderesse et que même en cas d’annulation des décisions entreprises, cette annulation se

A titre liminaire, il échet de relever, en ce qui concerne la mise en intervention d’éventuelles parties tierces intéressées, que dans la mesure où, d’une part, l’ensemble des moyens portent sur les degrés d’utilisation du sol de la parcelle appartenant à la société demanderesse et que même en cas d’annulation des décisions entreprises, cette annulation se

Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’afin de pouvoir être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le diplôme final a

Le 26 novembre 2019, suite à une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques s’étant tenue le même jour, un ordre de justification fut adressé à Madame (B) par le directeur de la Direction de l’immigration, ci-après désigné par « le directeur », afin qu’elle s’explique sur de reproches tirés d’irrégularités dans ses pointages en date des « 22 octobre »1 et 25

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demandepassé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel

Dans son mémoire en réplique, le demandeur se prévaut de l’article 11 de la loi du 12 novembre 2002 et prend position par rapport à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il ressortirait d’une « correspondance » datée du 16 janvier 2020 que quatre séances de tirs par agent et par an devraient être effectuées pour qu’une activité deprotéger

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demande ;Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.2)

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

Le plan parcellaire sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des travauxOr, cette dernière option serait difficilement réalisable alors que l’approvisionnement se ferait par des tierces parties et que l’objet de l’approvisionnement consisterait dans le transport d’objets lourds et encombrants,

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :D’emblée, je tiens à vous informer qu’en date du 12 mai 2022, une ordonnance pénale du Tribunal d’Arrondissement à Diekirch prise en

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs

des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet d’une

L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesLes parties tierces intéressées se rallient aux conclusions de la société demanderesse.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l’Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés dede

En effet, suivant la commune, la question de l’exercice du droit de préemption litigieux aurait été discutée sur place lors d’une visite des lieux avec les intéressés dès avant la première délibération du conseil communal litigieuse du 13 juillet 2020, de sorte qu’une insuffisance de dialogue au vu des exigences de l’article 9 en question ne serait pasOr, il

En effet, suivant la commune, la question de l’exercice du droit de préemption litigieux aurait été discutée sur place lors d’une visite des lieux avec les intéressés dès avant la première délibération du conseil communal litigieuse du 13 juillet 2020, de sorte qu’une insuffisance de dialogue au vu des exigences de l’article 9 en question ne serait pasOr, il

juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité