Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, l’imposition ayant également été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 AO.euros était en souffrance au titre de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à L-4050 Esch-sur-Alzette, 14-16, rue du Canal, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-4477 Belvaux, 60, rue de la

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2012 à 2016, de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 à 2015, ainsi que d’établissement de la valeur unitaire des années 2013 à 2016, tous émis en date du 27

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 7 août 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-...Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 juin 2019, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-..., ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié;Vu le mémoire en réponse déposé

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernantle revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal depuis l’année 2006 n’a été remise à l’administration des contributions directes de sorte que, faute d’un quelconque bilan

à l’administration communale de ... pour information et affichage conformément à l’article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 ».Suivant un avis du 15 février 2017, le bourgmestre de la commune de ... informa le public de son droit de prendre inspection de ladite décision et des

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernantqu’au même titre aucune déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal depuis l’année 2006 n’a été remise à l’administration des contributions

au sein du conseil communal de ... , en précisant que vous seriez responsable « am Konflikt der religiösen Partei ».de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

seraient à considérer comme frais d’obtention, et partant déductibles, des intérêts qui auraient un rapport économique avec des revenus imposables tout en soulignant qu’aucune condition supplémentaire ne serait posée par les articles 105 et 108 LIR, voire par leurs règlements grand-ducaux d’exécution, seul le rapport économique direct avec des revenus de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtles bulletins de l’impôt commercial communal des années 2012, 2013 et 2014 ;Le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit le 8 juin

son affectation au groupe d’indemnité A2, respectivement au grade E3 du régime transitoire, ainsi qu’une adaptation du règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventionssalaires des enseignants et chargés de cours de religion, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 7 août 1998 ».enseignement primaire et au règlement

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Kayl, 2) de la décision du conseil communal de

Appel formé par l’administration communale de Rambrouch contre le jugement du tribunalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2019 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Rambrouch,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019, portant signification des requêtes au fond et en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de Weiswampach ainsi qu’à la société ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève » et par la loi du 18 décembre 2015.En ce qui concerne ensuite l’affirmation du demandeur selon laquelle il a été blessé par balle perdue à

contre une décision du bourgmestre de la commune de Contern en matière de police des bâtisses et de police communale ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2019

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2018 portant signification de ce recours à la Ville de Dudelange, établie en sa maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

L’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg, demandé ;La société demanderesse sollicite l’annulation de l’arrêté ministériel déféré au motif que l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments