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imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Recours en sursis à exécution formé par Monsieur en matière d’impôtstendant à voir ordonner un sursis à exécution en matière d’impôts ;

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées,Il y a lieu de rappeler que l’article 22, paragraphe 2, de la Convention entre le

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.Contributions directes, par lequel le responsable de ce

Monsieur ... expliqua que les opérations de contrôle avaient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.des Contributions directes et le second du bureau d’

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

SCHARFFENORTH et ... en matière d’impôts sur le revenu