Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que ledit formulaire répond bien au prescrit de l’article 20 (1) précité dès lors que Monsieur ..... est repris comme attaché fiscal sur la liste des autorités compétentes françaises en matière d’impôt.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013 ayant déclaré irrecevable les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur

Recours formé par la société anonyme ..., contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier et contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2012, le bureau d’imposition de Grevenmacher, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » informa Monsieur ..... qu’il avait l’intention de redresser les bulletins de l’impôt émis en date du 13 juillet 2011 en ces termes

Recours formé par Monsieur ..... et consort, , contre les bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005,

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt commercial communal

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5

2012, V° Impôts, n° 702dépourvue de pertinence quant au but fiscal recherché, à savoir la détermination de l’impôt sur les sociétés et les revenus professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et que l’administration fiscale française se livrerait à une « pêche aux renseignements ».Aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la

en matière d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2012, répertoriée sous le numéro C 12370 du rôle, ayant rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par Monsieur ....., Contre le bulletin de l’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

en matière d’impôts ________________________________________________________________________contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2013 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2007 et 2008, tous les deux émis le 20

rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 novembre 2010, Madame ... ... déposa auprès du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », sa déclaration de l’impôt sur le revenu

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.L’Etat estime ensuite que les autorités françaises auraient indiqué, en se

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.L’Etat estime ensuite que les autorités françaises auraient indiqué, en se

Italie) contre un bulletin de l’impôt sur la fortune et un bulletin d’établissement de la valeur unitaireen matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur la fortune