Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre le bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôts ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32381 du rôle et déposée le 26 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, inscrit au

informa la copropriété qu’il envisageait de s’écarter sur un point de la déclaration fiscale précitée en ce que la plus-value dégagée par la vente d’un immeuble sis à ... en 2005 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », et invita le contribuable

contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2013 (n° 30604 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcontre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 et le bulletin d’impôt commercial communal

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2013 (n° 30474 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005

perception de l'impôt disparaît rétroactivement au jour où cet engagement a été contracté de sorte que la convention doit être considérée comme si elle avait été pure et simple dès l'origine.Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif,

contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2013 (n° 31417 du rôle) en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 novembre 2013 par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

veuillez indiquer leur régime fiscal ainsi que les montants des impôts et taxes versés ;A l’appui de son recours, la demanderesse rappelle les principes principaux relatives à l’échange de renseignements sur base de l’article 22 de la convention signée entre le GrandDuché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à

en matière d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes une réclamation à l’encontre du « bulletin de l’impôt sur la fortune au titre » de l’année 2009 au motif que la valeur unitaire au 1er janvierdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009, ainsi que du bulletin portant calcul de la contribution

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux __________________________________________________________________________n° C 16215 du rôle) déclarant les réclamations par elle

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux __________________________________________________________________________2011 (n° C 16942 du rôle) déclarant non fondées les réclamations par elle

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2012 ayant déclaré irrecevable faute de qualité sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010, émis le 29 décembre 2011 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ..., imposée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2012 portant rejet de leur réclamation

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du rôle rendue en date du 19 novembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme

Recours formé par la société anonyme AAA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro .... tendant à la réformation d’une décision du

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 en date du 14 janvier 2010, de celle de l’année 2009 en date du 1er février 2011, et de celle de l’année 2010 en date du 21 mars 2012, Monsieur ..... et Madame ..... se

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un