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à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les seules persécutions dont vous faites état datent de votre service militaire et consisteraient en des envois fréquents en déplacement, dont vous prétendez qu’ils seraient dus à votre appartenance à la religion musulmane.Je prends acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature àL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 30 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à Dragas (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déposé son mémoire en réponse au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2003, le dépôt du mémoire en réplique a dû intervenir pour le 28 février 2003 au plus tard.L’examen des déclarations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous estimez que la sûreté de l’Etat ou bien le parti socialiste serait derrière ces attentats.d’où votre affirmation que l’Etat ou le parti socialiste seraient derrière ces actes équivaut à une simplePlus particulièrement, il fait état de ce qu’en sa qualité d’« observateur dans un bureau de vote » dans le cadre desdites élections parlementaires, il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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internationale et ni le SDF lui même ne font état d’une telle arrestation massive.les décisions entreprises pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Crhalj/Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font état de ce qu’à la suite de le mise au chômage de Monsieur ..., à la suite de la confiscation, en août 1999, des marchandisesIls font encore état du fait que dèsL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il craindrait des persécutions de la part d’un groupe de personnes qui auraient essayé de faire pression sur l’un de ses oncles afin qu’il commette un faux témoignage dans le cadre d’unL’examen des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.a invoqué des motifs à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Ce moyen d’irrecevabilité est toutefois à écarter, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à l’identité de celui qui a introduit le recours sous analyse, dans la mesure où outre la nouvelle identité dont le demandeur a fait état, il a également précisé dans la requête introductive d’instance avoir l’identité initialement déclarée au ministère de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état du fait d’avoir subi, à plusieurs reprises, des tentatives de racket depuis février 2003, par des individus masqués qui auraient quotidiennement réclamé une partieaux raisons pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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La décision ministérielle de rejet est en substance motivée par le fait que Monsieur... n’aurait pas fait état d’uneses craintes de persécution, il fait état de sa qualité de membre du parti démocratique, au sein duquel il aurait participé à des réunions.Il a encore fait état de ce qu’en l’an 2000, il aurait été emprisonné pendant 2 mois, sans toutefois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état d’une dispute avec un Albanais et de menaces de la part de ce dernier et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituant des actes de persécution au sens de laUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseforme, au fond le dire justifié, partant et par réformation du jugement attaqué, mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ».Que sans faire état de persécutions dans d’autres parties de Serbie ou du Monténégro, l’intéressé se prévaut de la situation économique générale enKosovo, n’ont jamais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Qu’outre la crainte de ladite poursuite, il ne fait état d’aucun autre motif à l’appui de sa demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Dans ce contexte, la demanderesse est mal venue de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’elle n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier et, que face à un demandeur qui ne logeait pas à un endroit fixe, tel qu’il se dégage du dossier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 12 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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