Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or les seuls éléments apportés par le demandeur quant à ses efforts d’intégration et quant à sa volonté de travailler au Luxembourg ne sauraient en tout état de cause suffire afin de renverser la présomption de l’existence d’un risque de fuite dans son chef.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

2006 V° Etrangers, n° 404 et autres références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et deLe tribunal constate toutefois, à partir des

références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en application de l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal

existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre Etat, signé à Belgrade

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

Il soutient par ailleurs que ce serait à tort que le demandeur ferait état de ce qu’il disposerait de moyens personnels suffisants, étant donné qu’une éventuelle aide sociale dont il pourrait bénéficier ne serait pas de nature à être prise en considération afin d’évaluer s’il dispose de tels moyens.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas fait état d’autres

sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises

impossibilité de ce type ne serait donnée en l’espèce, les autorités luxembourgeoises ayant sollicité le 27 février 2007 sa reprise auprès des autorités françaises sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Dans ce contexte, l’appelant fait état de ce qu’il aurait,Ceci étant, en l’espèce l’appelant se méprend cependant quant à la portée de l’état des choses ci-avant dégagé, dès lors que des deux moyens par lui soulevés et maintenus seul le premier moyen s’analyse en un moyen d’annulation, tandis que le deuxième « moyen » développé s’analyse de par sa

Grand Duché de Luxembourg et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre, signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsEn

actes auxquels le délégué du gouvernement fait référence étaient punissables pénalement, cet état des choses ne permettrait toutefois pas à l’autorité ministérielle deEtant donné que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans « un établissement approprié à cet effet » et que la

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

La police aperçut à cette occasion qu’il était en possession de drogues et dans un état d’ébriété avancé.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire XXX, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les