Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il précise encore, en se basant sur l’article 13 de la même loi que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne auraient le droit de quitter le territoire en vue de se rendre dans un autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou uneForce est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le demandeur ne fait état d’aucun moyen pouvant mettre en

Or en l’espèce, il estime qu’il ne saurait en tout état de cause pas être éloigné, les autorités iraniennes refusant prétendument systématiquement d’émettre des laissez-passer, de sorte que cette condition ferait défaut.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 27 juillet 2010 pris sur base des

1 Cf. CA 19 août 2009, n° 25966C, disponible sous www, ja.etat.lu

Le 4 novembre 2009, ledit médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé établit un nouveau certificat aux termes duquel il est d’avis que « 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, 2. par conséquent,A l

aurait signé en lieu et place le procèsverbal précité reste à l’état de simple allégation, le demandeur restant, de surcroît, en défaut d’apporter la preuve de sa véritable signature de sorte que le moyen selon

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

En considération de ce que l’Etat estime que le recours sous examen ne contiendrait aucun moyen juridique, ladite absence de moyens étant de nature à constituer une violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal a interrogé le mandataire du demandeur lors de l

novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge, en application de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail si cette dernière est requise et qu’il constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une Convention

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers demander sa reprise en charge par les autorités françaises dans la mesure où Monsieur ...avait introduit une demande d’asile en

refus de séjour telles que prévues par la loi du modifiée du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de l’arrêté de refus de séjour.

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

ou 130 (« Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et s’il rapporte

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique le fait qu’une demande d’identification a été adressée aux

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique qu’une demande d’identification a été adressée aux autorités

L’article 130 de la même loi dispose : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle