Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en invoquant l’article 22, alinéa 2 LIR pour en conclure que l’évaluation devrait se faire sur base des faits et circonstances existants réellement ou à l’état latent à la date de clôture de l’exercice et non en fonction de faits postérieurs et imprévisibles à cette date.Tel que cela a été retenu ci-

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il estime en outre que la demanderesse n’aurait pas fait état d’une circonstance valable qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.En effet, consciente de son état de santé grave, elle aurait dû prendre les précautions nécessaires afin

En date du 14 août 2014, Monsieur ... et Madame ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Ainsi, il fait état d’une prorogation à quatre reprises de la mesure de placement en rétention initiale du 17 octobre 2014, alors qu’il serait établi qu’il est tunisien,S’agissant des démarches entreprises par la suite, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que le 23 janvier 2015, le ministre a envoyé un rappel aux autorités tunisiennes

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le 7 février 2013, le commissaire du

En date du 15 janvier 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame et Monsieur ...-....Vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitée

Le demandeur invoque comme premier moyen un défaut de motivation de la décision en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et à l’article 109 de la loi du 29 août 2008, étant

été libres de se déplacer au siège, même en voiture de service, le délégué du gouvernement soutient que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation et serait partant contestée.

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.L’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui dispose que : « En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait

européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Kurdes y seraient désavantagés en faisant état d’une situation de guerre civile en Turquie et de l’oppression de manifestations kurdes par des policiers et, enfin, en raison du fait qu’il est

état il n’y aurait pas de structures étatiques ou associatives qui soutiendraient la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, ciaprès désignées par « la communauté LGBT ».S’agissant des faits invoqués à l’appui de la deuxième demande de protection internationale, le ministre estime que les problèmes dont font état les

déclarations des consorts ... faites dans le cadre de leurs auditions que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire bosniaque ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant enfin de la protection internationale subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un premier moyen fondé sur une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le sursis à l’éloignement accordé à sa mère en raison de son état de santé aurait été étendu à tous les membres de la famille

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte que les problèmes de trouver du travail ou encore l’état de précarité et de pauvreté impliquant que les demandeurs éprouvent des difficultés pour subvenir à

A cet égard, la demanderesse se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 juillet 2012, et soutient que la solution y retenue devrait être appliquée par analogie en l’espèce.S’agissant de l’imposition dans le chef de la société à laquelle l’immeuble a été apporté, la demanderesse donne à considérer que s’il pouvait certes, du fait de la réévaluation

Le délégué du gouvernement précise encore que par courrier du 18 décembre 2012, le demandeur aurait été invité à remettre différents avis d’imposition français et que par courrier du 17 janvier 2013, il aurait été invité à donner des explications sur son état civil.faudrait tenir compte de l’intégralité des intérêts familiaux et économiques rattachant le

Le ministre motiva sa décision par la considération que les difficultés dont fait état le demandeur ne seraient pas liées à des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».coopération policière, de sorte qu’une infraction commise sur le territoire d

Elle fit encore état d’un incident où son ex-mari se serait trouvé devant un magasin dans lequel elle aurait fait ses courses, accompagnée de ses filles.De plus, il ressortirait des passeports des filles de Madame ..., qu’elles auraient été en Slovénie, Etat membre de l’Union européenne, entre le 22 juin et le 15 septembre 2013.Or, s’agissant de faits

Il fit encore état qu’en 2006, il aurait été suspendu de l’école pendant trois jours puisqu’il aurait refusé de changer son prénom kurde.Il donna à considérer que les membres de sa famille n’auraient pas pu continuer les études puisqu’ils ne recevraient pas d’aide de la part de l’Etat.Pour justifier ses craintes, il fit état de ce que beaucoup de jeunes

6 et 7, publié sous www.jurad.etat.luparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n° 29592 publié sous www.ja.etat.luIl s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis