Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue sympathie pour le parti « OLF ».En effet, soulignons que vous ne faites pas état de problèmes personnels quelconques entre 2001 et 2010, à part deshypothèses formulées par le délégué du gouvernement, mais ne font état d’aucune incohérence ou contradiction dans le récit de la demanderesse, de sorte

Bagdad en Iraq y figure comme seul lieu de séjour en dehors des Etats-Unis.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour

Le 27 avril (2009 ?) vous auriez pris part à l'enlèvement d'étrangers chinois et européens près de Liabolina afin de forcer l'Etat d'Angola d'accorder l'indépendance au Cabinda.Les droits de l'homme ne sont donc guères respectés en Angola et vous faites aussi état de tortures contre votre personne.L’Etat, quoique valablement informé par une notification par

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de trois procès-verbaux du 29 mai 2013, du 3 juillet 2013 et du 9 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale afin de prouver ses affirmations relatives aux viols et violences répétées subies de la part de son époux.l’obligation de disposer d’un visa, conformément à l’article 1er

Ainsi vos dires font-ils plutôt état d'un sentiment d'insécurité plutôt qu'une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’administration des Contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ..... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Il affirme encore connaître un « secret d’Etat » qu’il redoute de voirElle fait également état de ce que les propos tenus par Monsieur ... au cours de son audition seraient peu crédibles.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales,

18 avril 2013, n° 29258 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Victor de Tollenaere, op.cit., p.227, n° 84, 17°Il y a partant lieu d’analyser en l’espèce concrètement le contenu des réclamations introduites par Madame ... et Monsieur ... afin de déterminer s’ils ont fait état d’un intérêt personnel et direct au sens de l’article 20 de la loi communal, c

A cela s’ajouterait que l’Etat bosnien serait incapable de contenir les actes barbares perpétrés par les Wahhabites qui imposeraient en effet des pratiques religieuses violantrelever que les auteurs des représailles craintes par les demandeurs sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect

9 octobre 2003, numéro 16274C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Vous dites que vous seriez considéré dans votre pays d'origine comme un déserteur et que l'Etat afghan vous tuerait si vous retourniez en Afghanistan.Vous dites que l'Etat serait convaincu que vous auriez collaboré et laissé exprès lesVous dites que vous auriez quitté « directement l'Afghanistan parce que je savais que si je me faisais arrêter, je serais tué

Par conséquent, je vous informe qu'aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à votre mandante en l'état actuel du dossier.Par ailleurs, elle aurait informé le ministre du paiement d'un montant de 14.000 euros en faveur du CCSS en vue de l'apurement de sa dette sociale et contesté « les allusions de l'Inspection du Travail et des Mines qui faisait

A cette occasion, Monsieur ... fit essentiellement état de maltraitances lui infligées par son père souffrant d’alcoolisme et d’une maladie mentale, ainsi que de maltraitances et d’agressions perpétrées à son égard par des personnes masquées en raison des dettes de son père vis-à-vis desdites personnes.En ce qui concerne encore la pertinence des questions qu

En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection.Ils contestent enfin que l’Albanie serait un Etat démocratique qui veillerait au respect des droits et libertés fondamentales.l’Etat ;des

S’il est certes vrai que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, prévoyant une obligation d’indiquer la motivation à la base de certaines décisions administratives individuelles, n’est pas applicable en matière d’actes administratifs règlementaires, il n’en demeure5

S’il est certes vrai que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, prévoyant une obligation d’indiquer la motivation à la base de certaines décisions administratives individuelles, n’est pas applicable en matière d’actes administratifs règlementaires, il n’en demeure5

En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

attaquées, il n’en demeure pas moins que le tribunal ne dispose pas, en l’état actuel d’instruction du dossier, de suffisamment d’éléments l’amenant à se départager de la solution retenue dans le cadre de son jugement précité du 5 juin 2014, de sorte qu’il y a lieu de constater que la procédure d’élaboration de l’étude environnementale, à la base de lafait