Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :service, au Grand-Duché de Luxembourg des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égardLe

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :2005 et 2006, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.30 avril 2009, n° 25231C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 12 idem17 octobre 2012,

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ....., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égard

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn

qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ;Considérant d’abord que le réclamant se borne à affirmer que le revenu serait imposable en Afrique du Sud sans fournir une preuve que ledit revenu

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à

Le 25 avril 2014, les autorités compétentes luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités belges la reprise en charge de la demanderesse sur base de l’article 18, paragra phe 1, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

Le 15 mai 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Finalement le demandeur

4 août 2014, n°34629 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.article 18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

mention de la décision du 27 mars 2013, de sorte que « ces décisions sont donc étroitement et conjointement liées », les sociétés demanderesses considérant que le courrier du 16 avril 2013 constituerait en tout état de cause une décision administrative pour être une décision affectant les droits et intérêts de la personne qui la conteste et pour revêtir un

En droit, et en ce qui concerne le refus du bourgmestre de faire droit à leur demande d’agrandissement de leur maison, les demandeurs se prévalent en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.Ainsi, le bourgmestre ne ferait

premiers juges de s’être basés notamment sur la loi albanaise sur la police d’Etat de 2007 pour conclure à l’effectivité de la protection par la police albanaise.analyser non seulement la situation générale, mais aussi sa situation personnelle, de sorte que les décisions invoquées par l’Etat en première instance ne permettraient pas d’établir une protection

Les travaux ayant débuté aussitôt suite à la délivrance de cette autorisation, il se serait avéré que l’un des murs aurait été dans un état de délabrement avancé, exigeant son renouvellement intégral, de sorte que Monsieur ... fit intégralement démolir l’abri pour ensuite le reconstruire.intégrale de l’abri se serait imposée du fait de l’état déplorable des

En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration d'option, souscrite le 6 mars 2006 sur base de l'article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur

Vous dites que vous n'auriez pas pu terminer l'université et que vous n'auriez pas pu travailler pour l'Etat parce que vous vous devriez cacher.Votre beau-frère vous aurait informé par SMS mais vous ne faites état d'aucune menace ou agression concrète que vous auriez subie de la part de votre beau-père lui-même ou de ses hommes.En effet, vous ne faites état

réalisable, notamment du fait que la parcelle en question se trouve en état d’enclave et n’a aucun accès à la voie publique.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Il s’ensuit dès lors que les demandeurs ne sauraient en tout état de cause pas se prévaloir d’une quelconque détérioration de leur situation, le chemin dont les demandeurs

Cependant, vous ne faites pas état de problèmes ou d'incidents concrets dont vous auriez été victime dans votre pays d'origine.Il y a lieu de noter qu'à cause de votre état de santé, vous n'avez pas été en mesure de répondre à toutes les questions qui vous ont été posées.Enfin, il précise que vous seriez rentré chez vous « dans un état amélioré avec une