Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans la ville d'Aba, dans l'Etat d'Abia à l'Est du Nigeria de 1999 à 2009 chez le meilleur ami de votre père pour que vous seriez en sécurité face aux crises religieuses frappant le Nord de votre pays d'origine.En 2009 vous seriez retourné chez vos parents dans l'Etat de Zamfara après la mort de Chidi.En

contentieuse et précisé à travers les articles 6 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes à travers les modalités administratives y ancrées, cette possibilité s’impose toutefois pour des considérations d’utilité, voire de pragmatisme1.des refroidisseurs

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’il

Le 24 novembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».que cet Etat ne

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick

ainsi que l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’

avait déjà travaillé pendant neuf mois, l’Etat rappelant à cette occasion que la mesure unique de régularisation constituerait une faveur non seulement au bénéfice des travailleurs en séjour irrégulier, mais également au bénéfice des employeurs ayant employé de ressortissants deMonsieur ..., de son côté, après avoir réitérer l’ensemble des faits et

Dans un deuxième temps, la demanderesse donne à considérer que l’arrêté ministériel attaqué devrait être annulé pour violation de la loi, la demanderesse mettant à cet égard en exergue des « empêchements à l’éloignement » indépendants de sa volonté qui existeraient dans son chef et elle souligne que son état de grossesse avancée ferait en tout état de cause

Le demandeur conclut en tout état de cause à un défaut de motivation, tout en faisant valoir à cet égard que « la liberté de l’individu est un principe constitutionnel fondamental édicté par l’article 12 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », ci-après la « CEDH ».et

Le 20 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».15 décembre 2009, n

salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.identité ce qui, dans le cas de vous, Monsieur, a entraîné des difficultés administratives considérables et des charges et

contentieux, les développements de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’autorisation de

Ainsi, lors de l’entretien test linguistique du 28 août 2013, vous faites état d’importantes lacunes quant à l’environnement de ....Or, il faut constater qu’en date du 21 octobre 2013, lors de votre dernier entretien, vous faites soudainement état d’une connaissance plus approfondie de la région dont vous dites provenir : vous mentionnez encore d’autres

Le 25 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deFinalement il fait état d’une agression dont il aurait été victime en juin 2014, alors qu’il se serait trouvé dans un café à Pristina, le demandeur précisant qu’il aurait en effet

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deEn effet, lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration, le demandeur a d’un côté fait état de problèmes qu’il aurait rencontrés en Egypte et, de l’autre côté de

Par décision du 12 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé du demandeur, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué, sans pouvoirEn mains

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (Par ailleurs, et dans l’hypothèse où le courrier du 12 juillet 2013 devrait néanmoins être qualifié de recours gracieux, l’administration communale précise que sa lettre précitée du 1er octobre 2013 ne constituerait en tout état de cause pas une réponse à ce même recours,

l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;A cela s’ajouterait que le docteur ... indiquerait que pour des raisons médicales, il ne pourrait pas retourner à l’heure actuelle dans son pays d’origine, de sorte qu’au vu de tous ces éléments, il

tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruption et favoriser la coexistence pacifique des différentes ethnies composant la population du Kosovo.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos

dus par la société ... à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.matière de la prescription des créances du Trésor, à l'exclusion du § 144 AO, article modifié par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, il rappela que si le délai de prescription des créances du Trésor est en principe de 5 ans,