Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40950.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42442.pdf
Toutefois, cet accord poserait problème alors qu’il prévoirait une collaboration avec les services secrets éthiopiens : selon des articles de presse versés en cause, plusieurs ressortissants éthiopiens, ayant été déboutés de leur demande de protection internationale,ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42224.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42230.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42422.pdf
du règlement Dublin III, disposition qui vise le cas d’un demandeur de protection internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Allemagne de deux demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42196.pdf
introduire une demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de leur transfert vers la France et à se voir autoriser à séjourner provisoirement au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils ont été déboutés par ordonnanceau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42176.pdf
conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, mais également contredite par ses propres déclarations lors de son entretien Dublin, le tribunal constate que le demandeur, qui est un demandeur de protection internationale débouté en Allemagne, ne rapporte pas non plus la preuve que ses droits ne seraient pas garantis en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42388.pdf
requérant, d’ores et déjà débouté en Suède d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40898.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41557.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42377.pdf
Monsieur ... fut débouté de son recoursLe 12 mars 2018, vous avez été débouté de votre demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (N° 40749 du rôle), aux motifs qu': « (...) il ne ressort manifestement pas des déclarations du demandeur, ni des pièces du dossier, que les autorités kosovares compétentes auraient refusé ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40994.pdf
Le demandeur souligne aussi que son cousin aurait été assassiné par la famille de la jeune fille avec laquelle ce dernier aurait entretenu une relation amoureuse hors mariage, suite à son retour en Irak après avoir été débouté de sa demande de protection internationale en Suède fondée sur un crime d’honneur.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42126.pdf
Le demandeur explique ensuite que par décision du 18 janvier 2017, il aurait appris que la Suisse ne lui accordait aucun des statuts conférés par la protection internationale et qu’il aurait été débouté de son recours introduit contre ladite décision par un jugement du tribunal administratif fédéral du 24 août 2018.Le demandeur ajoute que si le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42152.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42158.pdf
faits et arguments soulevés lors de son audition à savoir son refus d’être transféré en Allemagne, alors qu’il y aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et parce qu’il aurait des problèmes de santé.générale, les droits des demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d’instruction, respectivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42136.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41133.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42166.pdf
quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42153.pdf
quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42099.pdf
Quant à l’affirmation du demandeur qu’il se retrouverait dans la rue en cas de transfert vers la France, le tribunal constate qu’il ressort du dossier administratif ainsi que des déclarations du demandeur lors de son entretien qu’il a été débouté définitivement de sa demande de protection internationale en France et qu’il y fait l’objet d’un ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 103
- Page 104
- Page 105
- Page 106
- Page 107
- ...
- Page suivante