Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le 14 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, de laquelle il fut définitivement déboutée par un

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

numéro 39337 du rôle, par lequel il a été décidé que le recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 20 mars 2017 était manifestement infondé, de sorte que Monsieur ... était à débouter de sa demande de protection internationale.

Quant au fond, la Cour administrative dit l’appel justifié et, en réformant, déclara le recours en réformation initial de Monsieur ... non fondé et l’en débouta.Par jugement du 3 février 2017, inscrit sous le n° 39007 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours contentieux tel que dirigé contre la décision du ministre du 19 janvier

les demandeurs sont partant à débouter de

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 22 mars 2016.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle du 3 mars 2016.

Le délégué du gouvernement, après avoir retracé les faits et rétroactes à la base du présent litige, estime, pour sa part, que la décision de placement au Centre de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Les consorts ... ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34603 du rôle.

Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 21 août 2015, fut communiqué à la date du même jour au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois qui avait débuté en date du 13 novembreIl

été déboutée de sa demande de protection internationale, était revenue au Luxembourg de façon irrégulière après son mariage avec Monsieur ... , en ayant omis de solliciter un visa, que par la suite elle avait quitté le domicile conjugal pour disparaître dans la nature, ce qui avait, entre autres, incité le ministre à lui refuser la délivrance d’une carte de

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Ils déclarent que depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leur deuxième demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, ils vivraient chez le père de la demanderesse, à savoir Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise.dans la procédure de placement en rétention ayant débuté par l’arrêté du 5 février 2014.quitté le foyer d’

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel n’est justifié en aucun de ses moyens en ce qui concerne le fond de l’affaire et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement du 12 juillet 2012, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours contentieux contre l’arrêté ministériel litigieux du 19 juin 2012.

Or, en l’espèce, les démarches en vue du retour de l’intimé auraient débuté dès l’année 2010, mais l’intimé aurait tenté d’induire les autorités luxembourgeoises en erreur en prétextant une nationalité libérienne et il aurait pareillement