Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ils y auraient déposé une demande de protection internationale le 27 avril 2011, mais ils auraient été déboutés quelques mois après.Or, les demandeurs soulèvent à l’égard de ce volet du règlement grand-ducal en question l’exception d’illégalité, au motif que l’ARYM envisagerait, respectivement s’apprêterait à adopter des mesures législatives permettant de

Le délégué du gouvernement rétorque que l’arrêté ministériel du 13 avril 2012 serait justifié en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reçoit en la forme le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 23 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée : au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

En date du 25 juillet 2005, Monsieur ... déposa une demande en reconnaissance du statut de réfugié de laquelle il fut définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 2 octobre 2008, n° 24487C du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Monsieur ... fut débouté de sa demande en obtention du statut de réfugié par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que l’arrêté ministériel serait fondé en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est pas fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;