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31794C.pdf
L’appel étant non fondé en tous ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31680C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2012, l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 octobre 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’reçoit l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31820C.pdf
recours en annulation pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par celui-ci, tout en le condamnant aux frais de l’instance.le jugement dont appel est à confirmer dans toute sa teneur, y compris en ce qu’il a débouté Monsieur ... de sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29974.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29961.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31964.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31155C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2011 (n° C 16423 du rôle) rejetant comme non fondée sa réclamation introduite en date du 19 janvier 2011
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31958C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2012 (no 30397 du rôle), l’ayant déboutée de son recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2012 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31159.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31644C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2012, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 portant rejet de leur demande de protection internationale et, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31878C.pdf
Par jugement du 28 novembre 2012, le tribunal administratif les débouta de leur recours.Il débouta partant les consorts ...-... de leur demande en octroi du statut de réfugiés.Il les débouta partant également de leur demande d'annulation de l'ordre de quitter le territoire.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31881C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28551-30477.pdf
critiquées, sinon l’instauration d’une mesure de sauvegarde, recours dont elle fut déboutée par ordonnance du 6 mai 2011, n° 28552 du rôle.exécution de ces deux actes et subsidiairement à voir instituer une mesure de sauvegarde tendant en substance à la même fin, à savoir la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel et de l’acte de concession jusqu’à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28881-29579.pdf
au fond les dit non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29891.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29924.pdf
En date du 20 juillet 2009, Monsieur ...présenta sous le nom de ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 2fit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32094.pdf
au fond, la dit non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31852C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif, le 21 novembre 2012 par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 novembre 2011 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille ;le dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32067.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31919.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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